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Billets de fortabat-labatut

PAS DE MARCHE DE NOEL POUR LES 13 MILLIONS DE VISITEURS DIT LE JUGE DES REFERES

 

Marché de Noël : Marcel Campion perd son combat face à la Ville de Paris. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi en urgence, avait rejeté le 16 novembre pour « irrecevabilité » la requête de la société de Marcel Campion. Pour la première fois depuis 2008, le marché de Noël, qui attire, selon ses organisateurs, 13 millions de visiteurs pour un chiffre d'affaires de 4,5 millions, ne s'est pas tenu sur les Champs-Élysées. © CITIZENSIDE/patrice pierrot / Citizenside/  La défaite est cuisante pour Marcel Campion. Le « roi des forains » a vu son recours rejeté par le Conseil d'État, vendredi 22 décembre. Le propriétaire de la grande roue de Paris contestait devant la plus haute juridiction administrative une décision du tribunal qui actait la suppression du marché de Noël des Champs-Élysées. « Le Conseil d'État, statuant en référé, a jugé qu'aucun des arguments présentés par la société de Marcel Campion, Loisirs Associés, n'était de nature à permettre l'admission de son pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris et l'a donc rejetée », écrit le Conseil d'État dans un communiqué. Et de préciser : « La décision de la Ville de Paris de ne pas renouveler la convention d'occupation domaniale avec la société Loisirs Associés demeure donc applicable jusqu'à ce que le juge administratif, qui demeure saisi de l'affaire au fond, se prononce définitivement sur sa légalité », précise le communiqué. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi en urgence, avait rejeté le 16 novembre pour « irrecevabilité » la requête de la société de Marcel Campion, Loisirs Associés, déposée le 6 novembre, considérant que la suspension d'une décision ne pouvait être demandée au juge des référés « après l'expiration du contrat ». Or, le juge avait considéré que « la convention d'occupation du domaine public concernant le marché de Noël, signée le 12 octobre 2015, (était) arrivée à expiration, le 12 octobre 2017. La société Loisirs Associés ayant présenté sa demande de suspension après cette date, sa requête ne pouvait qu'être rejetée comme étant irrecevable ». Au contraire, la défense de Marcel Campion estimait que le contrat passé en 2015 était de deux ans, renouvelable deux fois, soit « une durée totale de six ans », par « tacite reconduction ». L'interprétation « baroque » de la société Loisirs Associés À l'audience, le rapporteur public, qui dit le droit et dont les avis sont généralement suivis, avait relevé « l'interprétation quelque peu baroque de la société Loisirs Associés », qui voudrait faire démarrer le contrat non pas à sa date de signature, le 12 octobre 2015, mais à la date de début d'occupation effective du domaine public, le 13 novembre de la même année. « La clause de cette tacite reconduction est difficilement soutenable », avait-il estimé, soulignant également que le Conseil d'État n'avait pas, en tant que juge de cassation, à revenir sur le fond, c'est-à-dire, sur l'interprétation du contrat de 2015 faite par le tribunal administratif. Pour l'avocate de Marcel Campion, Me Élisabeth Barbaduc, « tout l'enjeu (était) de savoir si le juge des référés (avait) commis une erreur ». Pour la première fois depuis 2008, le marché de Noël, qui attire, selon ses organisateurs, 13 millions de visiteurs pour un chiffre d'affaires de 4,5 millions, ne s'est pas tenu sur les Champs-Élysées. http://www.lepoint.fr/societe/marche-de-noel-marcel-campion-perd-son-combat-face-a-la-ville-de-paris-22-12-2017-2182049_23.php

Cabinet d'avocat visité sans autorisation !

D'après la police espagnole, trois individus, «très professionnels», ont pénétré les locaux de l'avocat du célèbre lanceur d'alerte. Ils auraient cherché à dérober des données plutôt que des objets de valeurs. Le 18 décembre 2017, à l'aube, trois individus encagoulés, d'après le quotidien espagnol El Pais, se sont introduits dans le bureau madrilène de Baltasar Garzon, le chef de l'équipe de la défense juridique de Julian Assange, fondateur de WikiLeaks. Ce dernier s'en en fait l'écho sur Twitter.  lls n'ont pas trouvé ce qu'ils étaient venus chercher. Alors que la police espagnole traite l'affaire comme une tentative de cambriolage, les malfaiteurs n'ont dérobé ni argent ni bien de valeurs. Selon les enquêteurs, cité par El Pais, ceux-ci ont agi de manière «très professionnelle» : les supposés cambrioleurs ont ainsi pris soin de neutraliser les caméras de surveillance à l'aide de ruban adhésif noir. «Il n'ont pas trouvé ce qu'ils étaient venus chercher», a déclaré pour sa part Baltasar Garzon, alors que la police scientifique et technique cherche à déterminer si des fichiers informatiques d'intérêt auraient été volés sur les ordinateurs. Selon le journal El Diario, un employé du cabinet d'avocats de Baltasar Garzon a affirmé à la police que les individus avaient tenté de copier des informations présentes sur les serveurs du cabinet. L'ombre des services secrets américains ? L'organisation lanceuse d'alerte WikiLeaks n'a pas hésité à établir le lien entre cet événement et les dernières déclarations menaçantes de la CIA américaine à l'encontre de Julian Assange.  En avril 2017, le patron de la CIA Mike Pompeo avait notamment qualifié WikiLeaks de «service de renseignement hostile». «Assange et ses pairs font aujourd'hui cause commune avec les dictateurs. Bien sûr, ils essaient en vain de se draper, eux et leurs actions, dans une démarche de protection de la liberté et de la vie privée», avait-il fulminé. Ce n'est pas la première fois que WikiLeaks est la cible d'opérations de cet acabit : en août 2016, le site signalait qu'un homme non-identifié avait escaladé la façade de l'ambassade de l'Equateur à Londres, où Julian Assange vit réfugié depuis juin 2012. https://francais.rt.com/international/46704-wikileaks-bureau-avocat-julian-assange-cambriolage

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Du nouveau demain impôts etc.

Budget qui sera adopté jeudi par les députés. Après trois mois de marathon budgétaire, les députés doivent - sauf coup de théâtre - définitivement adopter ce jeudi, dans un joli tir groupé, le budget de l'État pour 2018, la deuxième loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Par ces votes seront entérinées nombre de mesures fiscales emblématiques, promises par Emmanuel Macron durant sa campagne. Mais aussi des hausses d'impôts dont l'exécutif se vante moins. Passage en revue des principales mesures concernant les ménages et les entreprises en 2018 que les députés vont adopter.● Baisse d'un tiers de la taxe d'habitation Chose promise, chose due: 80 % des ménages verront leur taxe d'habitation réduite d'un tiers l'année prochaine. Un premier pas vers une suppression définitive en 2020 de cet impôt local jugé «injuste» par le chef de l'État, qui avait promis durant la campagne présidentielle de le rayer de la carte pour huit foyers sur dix. Pour ce faire, les ménages concernés verront à nouveau baisser leur taxe d'habitation d'un tiers supplémentaire en 2019, puis le restant ...http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/20/20002-20171220ARTFIG00309-isf-revenus-taxes-ce-que-le-budget-2018-va-changer-pour-les-francais.php

DEFENSEUR DES DROITS C EST TOUT BON

Jacques Toubon, défenseur des droits fondamental.  PAR . En un retournement que Mediapart et une grande partie de l’esprit public n’avaient pas vu venir, Jacques Toubon, défenseur des droits, incarne la protection ultime de libertés mises à mal par nos gouvernants effrénés. Paradoxe édifiant…À 76 ans, Jacques Toubon fait figure de révélation, en tant que défenseur des droits depuis juin 2014. Certes, il fut l’un des seize députés RPR (sur 88) ayant voté l’abolition de la peine de mort, en 1981 (avec Jacques Chirac, Philippe Séguin, ou… François Fillon). Mais cette prise de position hautement symbolique devait ensuite être éclipsée par des fidélités chiraquiennes confinant aux turpitudes partisanes – cf. le fameux hélicoptère qu’il avait fait affréter à l’automne 1996, en tant que garde des Sceaux, pour récupérer, afin de sauver la mise de Xavière Tiberi, un procureur en vadrouille dans l’Himalaya..https://www.mediapart.fr/journal/france/181217/jacques-toubon-defenseur-des-droits-fondamental

LA SNCF DEVANT LA JUSTICE

Les 18 et 20 décembre, la SNCF et sa filiale Systra se présentent devant le pôle «accidents collectifs» du tribunal de grande instance de Paris. Les deux sociétés devraient être mises en examen dans l'affaire du déraillement d'une rame d'essai TGV en Alsace, qui avait fait 11 morts et 42 blessés fin 2015. Le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats de Paris, une rame d'essai déraillait sur la ligne à grande vitesse est européenne, au niveau de la commune d'Eckwersheim, en Alsace. 53 personnes se trouvaient à bord. Bilan: 11 morts, 42 blessés. Un peu plus de deux ans après le drame, le pôle «accidents collectifs» du tribunal de grande instance de Paris a convoqué deux acteurs majeurs de cet essai. Systra, groupe d'ingénierie spécialisé dans la conception des infrastructures de transport, a rendez-vous le 18 décembre. La SNCF suivra le 20 décembre. «Une étape normale du processus judiciaire, qui va permettre aux parties civiles d'entendre ce que la SNCF et Systra ont à dire», souligne maître Gérard Chemla, avocat d'une partie des victimes et de leurs proches. » La SNCF et sa filiale Systra mises en cause Les 18 et 20 décembre, plusieurs options s'offriront aux deux groupes, qui se défendront séparément. Répondre aux questions des deux juges chargés de l'instruction, ne pas y répondre ou présenter une déclaration spontanée. Selon nos informations, la SNCF comme sa filiale Systra devraient choisir de répondre aux juges Nicolas Aubertin et Fabienne Bernard. Ces derniers décideront ensuite de placer les deux sociétés sous statut de témoins assistés ou de les mettre en examen pour homicide et blessures involontaires. Les magistrats devraient très probablement se tourner vers cette alternative, qui permettrait aux deux sociétés d'avoir officiellement accès au dossier et de préparer leur défense. Dans cette affaire, deux salariés de la SNCF et un salarié de Systra ont déjà été mis en examen pour le même motif en octobre 2016. Pas de décision avant au moins 2019. Commencera ensuite la longue procédure d'instruction. Une fois la fin de celle-ci notifiée aux différentes parties prenantes, ces dernières auront trois mois - voire quatre - pour faire connaître leurs positions. Puis les juges d'instruction rendront une ordonnance de règlement: de non-lieu pour les personnes contre lesquelles aucune charge n'a été établie, de renvoi devant le tribunal correctionnel pour les personnes contre lesquelles des charges ont été retenues. Étant donné la complexité de l'affaire, la décision finale du tribunal correctionnel ne devrait pas être connue avant 2019, selon une source proche du dossier. Si elles sont reconnues coupables, la SNCF et Systra encourent des amendes de plusieurs centaines de milliers d'euros, ainsi que des peines complémentaires, par exemple des mesures de surveillance judiciaire ou d'affichage de la décision prononcée. Jointe par Le Figaro, la SNCF n'a pas été en mesure de répondre à nos questions. De son côté, Systra n'a pas fait de commentaires avant sa convocation. «Pas de cadeau», mais pas non plus «de règlement de comptes» La plupart des proches des victimes se sont portés parties civiles, ce qui leur permet d'accéder au dossier, de suivre la procédure et de formuler des demandes d'actes qu'elles estiment utiles à la manifestation de la vérité. Maître Gérard Chemla, familier de ce type de dossiers, représente 51 personnes «d'horizons très divers», victimes directes ou proches des victimes décédées. «Mes clients ne sont pas dans une posture de revendication agressive ni de règlement de comptes, mais attendent que la vérité se manifeste. Si des fautes ont été commises, il est normal qu'elles soient actées et sanctionnées. Nous ne ferons pas de cadeau mais nous ne sommes pas là pour obtenir des condamnations injustes. En parallèle, je sens de l'irritation et de la déception quant aux indemnisations, particulièrement longues, compliquées et difficiles à vivre», assure l'avocat. Les convocations du 18 et du 20 décembre font suite à la remise du rapport final de l'expertise judiciaire aux juges d'instruction le 28 octobre dernier. Les experts y accablent la SNCF et Systra, en pointant notamment du doigt une préparation insuffisante ainsi que l'inexpérience des personnels auxquels ont été confiés les essais. Trois autres rapports, un issu d'une enquête interne de la SNCF rendu public dès le 19 novembre 2015, un audit externe indépendant commandé par la SNCF et publié le 7 juillet 2016 ainsi qu'un du Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) paru le 24 mai 2017, ont quant à eux mis en avant la vitesse «très excessive» du train au moment du drame. Maître Gérard Chemla fustige quant à lui l'«amateurisme» de cet essai et estime que l'accident, combinaison d'une «mauvaise préparation du freinage», d'«un freinage raté» et d'«un endroit dangereux qui ne tolérait pas d'excès de vitesse», n'était «pas inéluctable». http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/12/18/01016-20171218ARTFIG00023-accident-du-tgv-est-la-sncf-et-systra-convoquees-par-la-justice.php

Catalogne

En Catalogne, Ciudadanos joue la carte identitaire face aux indépendantistes

Le parti de la droite libérale, emmené par Inés Arrimadas, engrange les soutiens des adversaires de l’indépendance. Il organise samedi à Barcelone son grand meeting de campagne, en présence de l’ex-premier ministre français Manuel Valls. À gauche, cette stratégie identitaire en irrite plus d’un.

Abonnés de Mediapart

De notre envoyé spécial à Sabadell (Espagne). – Il flotte un air de revanche, ce 12 décembre, dans la salle des fêtes de Sabadell, dans les environs de Barcelone. « Maintenant, si, nous allons voter ! » reprennent en chœur des familles entières, venues assister, en début de soirée, au meeting de Ciudadanos (Ciutadans, en catalan). Beaucoup de ces Catalans ont boycotté le référendum sur l’indépendance, le 1er octobre, qu’ils considèrent illégal. Mais ils comptent bien se rattraper, et aller voter aux régionales du 21 décembre, pour en finir avec le procès vers l’indépendance de leur région.

https://www.mediapart.fr/journal/international/151217/en-catalogne-ciudadanos-joue-la-carte-identitaire-face-aux-independantistes

Belloubet promet une "avancée puissante" pour la justice

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a promis vendredi une "avancée puissante" en matière d'indépendance de la justice, un sujet en débat depuis des années en France et remis d'actualité par l'affaire Urvoas, du nom du prédécesseur de la ministre. 

Interrogée par des journalistes en marge de la conférence nationale des procureurs à laquelle elle participait, elle a cependant précisé qu‘il continuerait d‘y avoir des “remontées d‘informations” des parquets vers son ministère.

Cette réforme passera par une révision constitutionnelle, promise par le chef de l‘Etat, Emmanuel Macron, et en cours de préparation.

“Nous souhaitons aller vers plus d‘indépendance de la justice et pour cela nous souhaitons modifier le statut du parquet, travailler sur le pouvoir de nomination du parquet et sur le pouvoir disciplinaire”, a expliqué Nicole Belloubet.

“Cela fait des années qu‘il y a des tentatives d‘aller vers plus d‘indépendance des membres du parquet et que ces tentatives n‘ont jamais abouti”, a-t-elle ajouté.

La ministre jure que la révision constitutionnelle ne sera pas une réforme “a minima” : “Ça sera réellement une avancée puissante pour l‘indépendance de la justice.”

La Cour de justice de la République (CJR) a été saisie pour avis après des révélations du Canard enchaîné sur l‘ex-garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas, qui aurait envoyé une note au député Thierry Solère sur une enquête le visant.

Mais pour Nicole Belloubet, il ne faut pas tirer de conséquences générales de cette affaire.

“L‘indépendance de la justice doit être réellement affirmée. Pour autant, le gouvernement doit conduire des politiques publiques et une politique pénale et pour le faire il a besoin de travailler en lien avec les magistrats du parquet”, dit-elle.

“Je considère que le gouvernement a besoin de ces remontées d‘informations pour pouvoir produire une politique pénale efficace”, ajoute-t-elle.

Un avis partagé par le président de la conférence nationale des procureurs de la République, Marc Cimamonti, pour qui ces remontées peuvent même concerner des affaires individuelles.

“Il est illusoire de croire qu‘il ne faut pas une remontée d‘informations dans les affaires individuelles. Il est important que des affaires significatives fassent l‘objet d‘une remontée d‘informations au niveau du ministère de la Justice”, a-t-il déclaré à des journalistes.

“La remontée d‘informations est légitime, encadrons-là pour éviter ses dérives”, a-t-il dit. “Le système actuel n‘est pas satisfaisant parce que cette remontée n‘est encadrée que par des circulaires. Il faut donc l‘encadrer par la loi.”

Marc Cimamonti partage aussi l‘idée de la nécessité d‘une révision du statut du parquet.

“Il faut revoir les conditions de sa nomination et de son régime de discipline”, souligne-t-il. “Il ne s‘agit pas de dénier un certain nombre de pouvoirs au garde des sceaux, le pouvoir de donner des directives générales. Mais il s‘agit d’éradiquer le soupçon.”

Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse

https://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKBN1E91QY-OFRTP

 

Affaire Urvoas-Solère: la Cour de justice de la République est saisie pour avis

afp.com/GEOFFROY VAN DER HASSELT. L'ex-garde des Sceaux est menacé de poursuites pénales pour avoir envoyé une note confidentielle au député Thierry Solère, concernant une enquête le visant pour fraude fiscale. L'ancien garde des Sceaux est dans le collimateur de la justice. Des "éléments susceptibles d'engager la responsabilité pénale" de Jean-Jacques Urvoas sont apparus dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale visant le député Thierry Solère, a indiqué ce mercredi la procureure de Nanterre. L'actuel questeur de l'Assemblée nationale est soupçonné de fraude fiscale, blanchiment et trafic d'influence.  Un peu plus tard dans l'après-midi, Jean-Claude Marin, le procureur général près la cour de cassation, affirme dans un communiqué avoir décidé, "après analyse", de consulter la commission des requêtes de la cour de justice de la République "pour avis". Il évoque des faits "susceptibles d'être qualifiés de violation du secret professionnel, commis par M. Jean-Jacques Urvoas, dans l'exercice de ses fonctions de garde des sceaux".  Dans son édition de ce mercredi, Le Canard enchaîné a révélé que Jean-Jacques Urvoas avait en effet envoyé une "note confidentielle"au député sur l'enquête le concernant. Un geste qui pourrait donc avoir des conséquences judiciaires pour l'ancien ministre.   Une violation du secret professionnel ? La note adressée par l'ancien ministre de la Justice émane de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et précise les investigations au sujet de Thierry Solère. Signé "Amitiés, Jean-Jacques Urvoas", elle a été retrouvée en juin dernier par les enquêteurs, dans le cadre d'une perquisition au domicile de Thierry Solère. Les éléments retrouvés lors de cette perquisition ont été "transmis le 5 décembre 2017 au procureur général près la Cour de cassation pour y donner la suite qu'il lui appartiendra", écrit la procureure de Nanterre. Dans cette affaire, Jean-Jacques Urvoas pourrait être visé par une violation du secret professionnel. Une note transmise via Telegram Pourquoi cette note a-t-elle été envoyée? Pour comprendre les ressorts de cette affaire, il faut remonter à l'entre-deux-tours de l'élection présidentielle, précise le Canard Enchaîné. A cette période, le nom de Thierry Solère -qui avait quitté avec fracas la campagne de François Fillon- est évoqué pour entrer au gouvernement. Le député aurait alors cherché à savoir où en était l'avancement de l'enquête le concernant. Ses déboires judiciaires pouvaient en effet être un obstacle à sa nomination. Selon l'hebdomadaire satirique, Thierry Solère interroge alors Jean-Jacques Urvoas. Coopératif, le ministre de la Justice interroge la DACG sur l'affaire. L'institution obtient un "rapport particulier" sur l'affaire auprès du procureur général de Versailles et en remet une synthèse au garde des Sceaux, qui l'aurait alors transmis à Thierry Solère via l'application Telegram. Problème, le député aurait conservé l'enregistrement dans son téléphone permettant ainsi aux enquêteurs de faire cette étonnante découverte. https://www.lexpress.fr/actualite/politique/note-d-urvoas-a-solere-la-responsabilite-penale-de-l-ex-ministre-pourrait-etre-engagee_1968633.html

RECEPTION LETTRE RECOMMANDEE

La lettre recommandée avec accusé de réception (ou LRAR) est souvent utilisée pour prouver que le destinataire a bien reçu un courrier.

Mais que ce passe-t-il si celui-ci, à dessein ou non, ne va pas chercher le recommandé ou va le chercher 10 jours après la présentation à son domicile ?

Table des matières

Chapitre 1. En cas de remise au destinataire

Chapitre 2. En cas de non-remise au destinataire

Section 2.1. Position du problème

Section 2.2. La position historique de la jurisprudence

Section 2.3. La nouvelle position de la jurisprudence

Chapitre 3. En cas de refus

Boite aux lettres (CC Guillaume Singer1)

Chapitre 1. En cas de remise au destinataire

Pour une lettre recommandée, la date de notification de cette lettre est la date apposée par la poste lors de la remise à son destinataire (669CPC2, alinéa 3).

Simple, mais cela vaut le coup de le rappeler…

Chapitre 2. En cas de non-remise au destinataire

Section 2.1. Position du problème

Mais que se passe-t-il si le destinataire ne va pas chercher la lettre ? Cela signifie-t-il qu’il n’y a pas de notification ?

L’article 669CPC2 pouvait paraitre silencieux sur ce point pour certains.

Section 2.2. La position historique de la jurisprudence

Pendant un temps, la jurisprudence considérait que la date de remise était à la date de la présentation de cette lettre à l’adresse de son destinataire, même si celui-ci était absent (C. Cass. soc., 17 octobre 2000, n°98-425813, ou encore C. Cass. soc., 30 novembre 1972, n°71-134014)

Néanmoins, la situation semble avoir changé !

Section 2.3. La nouvelle position de la jurisprudence

La haute juridiction semble aujourd’hui considérer que la date de notification est celle de la remise effective de la lettre recommandée : s’il n’y a pas de remise, il n’existe pas de date de notification.

Pour être plus clair, dans cette situation, votre recommandé n’a servi à rien !

C’est en quelque sorte une application plus littérale de l’article 669CPC2.

Cette approche semble s’appliquer à tous les domaines du droit, en particulier :

Chapitre 3. En cas de refus

En cas de présentation au destinataire, mais que celui-ci refuse, on peut se demander quelle serait la position de la Cour de cassation.

La réponse est incertaine, mais je pense que la Haute Juridiction suivra son arrêt du 16 décembre 2009 (C. Cass.soc., 16 décembre 2009, n°08-4292210) dans lequel elle avait validé un licenciement alors que le salarié avait refusé la remise en main propre d’une lettre de licenciement.

Pourquoi la solution juridique serait-elle différente avec le refus d’un recommandé ?

Néanmoins, ce ne serait pas la première fois que la Cour de cassation change d’avis… donc « wait and see » …

Index des liens de la page :

1) Boîte au lettres / Mailbox | Une boîte au lettre qui semble … | Flickr

2) Code de procédure civile - Article 669 | Legifrance

3) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-42.581, Publié au bulletin | Legifrance

4) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-13.401, Publié au bulletin | Legifrance

5) https://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024366915&fastReqId=1062697901&fastPos=1

6) Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 93-17.725, Publié au bulletin | Legifrance

7) Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 93-12.481, Publié au bulletin | Legifrance

8) https://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024175460&fastReqId=1215592200&fastPos=1

9) Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21/03/2011, 10NC01099, Inédit au recueil Lebon | Legifrance

10) https://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021516599&fastReqId=698089613&fastPos=1

https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/la-date-de-notification-dun-recommande/

MISES EN EXAMEN

Syrie: deux responsables de Lafarge mis en examen

  • Deux responsables de Lafarge, dont l'ex-PDG Bruno Lafont, ont été mis en examen vendredi soir dans l'enquête sur le financement par le cimentier du groupe Etat islamique (EI) en Syrie, a-t-on appris de source judiciaire. Bruno Lafont, PDG de Lafarge de 2007 à 2015, et Christian Herrault, ex-directeur général adjoint, ont été mis en examen pour "financement d'une entreprise terroriste" et "mise en danger de la vie d'autrui" et placés sous contrôle judiciaire. Jeudi, Eric Olsen, directeur général après la fusion du groupe français avec le Suisse Holcim en 2015, avait été mis en examen pour les même chefs.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/12/08/97001-20171208FILWWW00339-syrie-deux-responsables-de-lafarge-dont-l-ex-pdg-bruno-lafont-mis-en-examen.php

« La gouvernance des données est le véritable enjeu du GDPR »

Rencontre avec Rubin Sfadj, cofondateur de Proposition 47 et avocat, et Elodie Granger, Présidente d’Anyon, qui publient un *ouvrage, « Réussir votre mise en conformité GDPR », résultat d’une méthodologie éprouvée sous la forme d’un guide pluridisciplinaire (droit, gouvernance, cybersécurité et communication) qui a pour ambition de préciser les enjeux du GDPR et de permettre aux entreprises de mener à bien leur projet de mise en conformité.

Quel est le point de départ de l’ouvrage ?

RS : Nous avons écrit cet ouvrage en nous mettant à la place du dirigeant d’entreprise (DSI, directeur juridique, DAF ou DG) qui a des arbitrages à faire, des décisions à prendre et un projet à diriger. Construire une base de connaissances concrètes à destination des entreprises fait partie de l’ADN de Proposition 47. Nous nous efforcerons donc de publier régulièrement, et si possible chaque année, un guide pratique sur un sujet stratégique et de gouvernance. Pour 2017-2018, le GDPR constituait le thème le plus évident.

EG : Nous avons raisonné comme un dirigeant qui veut se saisir du sujet. Nous avons regardé l’état de l’art. Et pour être très honnête, à part des commentaires du règlement ou de simples résumés, nous n’avons rien trouvé qui permette réellement à un décideur d’appréhender les enjeux et les différentes phases stratégiques d’un projet GDPR. Nous avons donc conçu une méthodologie originale, et nous avons décidé de la détailler et de l’expliciter. Ainsi, notre guide pratique propose une vue d’ensemble du GDPR, avec non seulement les aspects juridiques, mais aussi ce que cela implique en termes d’implémentation technique et de maintien dans le temps : de quelles compétences ai-je besoin ? comment mon projet va-t-il se structurer ? qui va pouvoir le piloter ?

Pourquoi l’avez-vous écrit ensemble ?

RS : Ce guide pratique est le témoin d’une collaboration plus large entre Anyon et Proposition 47. Sur le GDPR, Proposition 47 n’avait pas les compétences IT, tandis qu’Anyon recherchait un partenaire sur les aspects de gouvernance, d’image et la vision juridique. C’est pourquoi nous avons décidé de travailler ensemble sur ce sujet pluridisciplinaire par excellence. Nous avons donc conçu une méthodologie qui intègre à la fois les éléments de gestion de projet indispensables à toute mise en conformité, et l’horizontalité du projet (droit et conformité, IT, communication) qui fait la spécificité du GDPR. Cette méthodologie originale, que Proposition 47 et Anyon ont élaborée « à quatre mains », est donc consignée, fixée dans cet ouvrage. Nous la mettons à la disposition des dirigeants.

Comment les entreprises abordent-elles cette problématique à 6 mois de l’échéance ?

EG : Il y a parfois un peu d’inquiétude. La première approche du sujet GDPR n’a souvent été faite que sous un angle juridique, avec l’idée qu’il s’agirait uniquement d’un travail documentaire, d’obligations à remplir : mettre à jour quelques mentions légales, nommer un DPO, établir un registre des traitements… Le temps aidant, le sujet a été mieux compris par les entreprises, parce qu’il y a eu davantage de sensibilisation sur le GDPR. Quand les dirigeants ont perçu l’importance du sujet et la transformation profonde qu’il implique en termes de gouvernance IT, des interrogations sont nées pour savoir si ce qui avait été engagé était suffisant. Nous rencontrons aujourd’hui soit des dirigeants qui n’ont pas encore lancé leur projet et qui s’interrogent légitimement sur la meilleure manière de rattraper le temps perdu, soit des dirigeants qui ont d’abord traité le sujet de façon un peu partielle, avec par exemple un avocat ou un partenaire IT, et qui souhaitent à présent reprendre en main le projet pour lui donner l’amplitude nécessaire.

RS : Nous entrons dans une période où l’on commence à parler de gouvernance des données non pas de façon anecdotique, mais en tant que véritable enjeu du GDPR. Les grands dirigeants sont désormais pleinement réceptifs sur ce sujet. Au-delà même du GDPR, il y a des démarches qui sont engagées par les entreprises pour mettre en place des outils de gouvernance et assainir la gestion des données. Les entreprises, tous secteurs d’activité et toutes tailles confondus, comprennent que la mise en conformité GDPR n’est pas une fin en soi, mais plutôt une opportunité à saisir.

EG : J’ajoute que l’actualité aidant, les dirigeants commencent à comprendre qu’une fuite de données personnelles peut leur coûter leur tête ! C’est notamment ce qui s’est passé chez Uber, Equifax ou encore Target : dans chacun de ces cas, l’incident a conduit à la démission du PDG. Désormais, l’entreprise n’est plus considérée comme une victime mais comme principale responsable de la catastrophe.

Est-ce que la peur de la sanction sensibilise davantage les dirigeants ?

EG : Je ne crois pas. Le GDPR bouscule les entreprises, notamment parce qu’il impose une très forte communication sur le sujet des données personnelles, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise. On n’est plus seulement dans la gestion de risques, on est aussi dans l’amélioration de la qualité de service. Par exemple, le responsable data d’une grande entreprise américaine, qui pensait appliquer le GDPR au marché européen, s’est rendu compte que ses utilisateurs allaient lui reprocher de ne pas apporter la même qualité de service au marché américain ! Par conséquent, il a décidé d’appliquer le GDPR sur l’ensemble de sa base d’utilisateurs, c’est-à-dire bien au-delà des résidents européens.

RS : La grande force du GDPR, c’est en effet cette application en dehors des frontières de l’Union européenne. La juridiction du GDPR, ce n’est pas la frontière de l’UE mais les données des résidents européens. Et à partir du moment où les entreprises étrangères qui ont vocation à traiter des données de résidents européens doivent offrir une sécurité supérieure et des droits plus étendus à ces derniers, il devient à la fois plus juste et moins complexe pour elles d’étendre leur projet de mise en conformité à toutes les données personnelles, européennes ou pas ! C’est véritablement un coup de génie juridique de la part du législateur européen.

Pouvez-vous évoquer des bonnes pratiques à adopter pour les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet GDPR ?

EG : D’abord, monter une équipe pluridisciplinaire, c'est-à-dire prendre conscience que le GDPR est un sujet qui doit dépasser l’organisation en silos pour réunir des expertises diverses, telles que l’ingénierie juridique, l’informatique, la cybersécurité, la communication. C’est cette première pierre qui est très structurante pour la conduite du projet.

RS : Le deuxième point est d’adopter tout de suite une approche projet, avec une gestion de projet et des objectifs à court, moyen et long terme. Il y a d’abord des audits à mener, avec notamment une indispensable cartographie des données (où sont les données dans l’entreprise ? qui les collecte, qui les traite, qui y a accès ?) et un audit des prestataires (en matière de sécurité notamment), qui détermineront le périmètre du projet. Une fois seulement ces audits réalisés, il est possible de d’implémenter le GDPR de façon complète et sans zone de risque. Enfin, il faut comprendre qu’un projet GDPR se joue dans la durée, c’est-à-dire que la date du 25 mai 2018 ne marque pas la fin du processus, mais véritablement l’entrée dans une nouvelle ère de responsabilité.

Propos recueillis par Arnaud Dumourier

Le guide pratique « Réussir votre mise en conformité GDPR » 

http://direct.lemondedudroit.fr/interviews/54943-gouvernance-donnees-veritable-enjeu-gdpr.html?utm_source=newsletter_1379&utm_medium=email&utm_campaign=l-hebdo-du-06-12-2017-rentr%C3%A9e-du-barreau-de-paris-2017,-gdpr,-vend%C3%B4metech

MANDAT D'ARRET EUROPEEN ANNULE MAIS PAS LE MANDAT D'ARRET ESPAGNOL

Le dirigeant indépendantiste et quatre de ses ex-ministres, exilés en Belgique, étaient visés par des mandats d'arrêt européens. La justice espagnole les a retirés, mardi, tout en maintenant le mandat d'arrêt espagnol, qui prévoit leur arrestation à leur retour en Espagne. La décision belge n'était attendue que dans dix jours, mais c'est finalement l'Espagne qui a elle-même tranché: le Tribunal suprême espagnol a retiré les mandats d'arrêt européens qui visaient le président catalan destitué, Carles Puigdemont, ainsi que quatre de ses conseillers - l'équivalent de ministres - exilés en Belgique depuis le 30 octobre. Le juge d'instruction espagnol a toutefois maintenu le mandat d'arrêt espagnol, qui s'appliquerait dès le retour des indépendantistes sur le sol de l'Espagne. Cette décision a créé la surprise. La justice belge devait en effet rendre une décision le 14 décembre sur ces mandats d'arrêt européens. Dans son ordonnance, le juge espagnol relève que depuis l'émission des mandats d'arrêt européens, Carles Puigdemont et les quatre ex-ministres «ont manifesté l'intention de retourner en Espagne pour y exercer des mandats électoraux» en se portant candidats aux élections régionales. Or, il entend éviter le risque que la justice belge ne retienne pas tous les chefs d'inculpation les visant, afin d'éviter une différence de traitement judiciaire entre les indépendantistes restées en Espagne et ceux ayant fui. Des chefs d'accusation trop politiques. Pourquoi cette inquiétude? Parce que Carles Puigdemont et ses quatre ministres avaient justement assisté, lundi, à une audience à Bruxelles consacrée à la validité de ces mandats. Les indépendantistes et leurs avocats contestaient en effet leur validité devant la justice belge. L'Espagne entend les juger, entre autres, pour «rébellion» et «sédition», pour avoir maintenu le référendum déclaré illégal du 1er octobre. Or, «rébellion» et «sédition» ne figurent pas dans la liste des 32 infractions pénales communément utilisées pour l'application de ce type de mandat. Elles auraient donc pu ne pas être retenues. 

http://www.lefigaro.fr/international/2017/12/05/01003-20171205ARTFIG00137-l-espagne-retire-le-mandat-d-arret-europeen-visant-l-ex-president-catalan-carles-puigdemont.php

DROIT AU LOGEMENT

  • Après la décision, en octobre dernier, du tribunal administratif de Lille de suspendre l’encadrement des loyers, c’était hier au tour du tribunal administratif de Paris de prendre la même décision, en décidant de suspendre les différents arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 qui fixaient les loyers de référence pour l’application du dispositif dit d’encadrement des loyers. La décision du tribunal a été motivée par le fait que ces arrêtés engendraient une inégalité voire une discrimination entre les propriétaires parisiens et ceux de la région. Pas sans Nous s’inquiète de cette décision, surtout dans une région où la crise du logement exclut de très nombreuses personnes du droit au logement. Les prix de l’immobilier s’envolent et renforcent les inégalités, obligeant les familles les plus en difficulté à s’éloigner toujours plus loin pour se loger ou à accepter des logements insalubres. L’accès à un logement digne est un droit pour tous. Pour que ce droit au logement, y compris dans les grandes villes, soit une réalité pour tous, il faut renforcer l’arsenal législatif et réglementaire. Déjà, dans nos dix premières propositions aux candidat-e-s aux élections présidentielle et législatives, nous demandions d’appliquer au plan national l’encadrement et le plafonnement des loyers. Pas sans Nous demande à nouveau que l’encadrement des loyers soit élargi au plan national comme il était prévu initialement dans la loi Alur initiée par la ministre du logement de l’époque, Cécile Duflot. https://blogs.mediapart.fr/pas-sans-nous/blog/041217/assurer-et-mettre-en-oeuvre-le-droit-au-logement

JUSTICE ET INTERNET

CLIQUEZ SUR LE LIEN CI-DESSOUS

http://www.lepoint.fr/justice-internet/

Assurance vie et curatelle

C’est l’histoire d’un père qui désigne sa fille puis son fils comme bénéficiaires de 2 contrats d’assurance-vie…

Un père, qui a souscrit 2 contrats d’assurance-vie au profit de sa fille, est placé sous curatelle. Plus tard, il rédige un testament dans lequel il désigne son fils comme bénéficiaire des assurances-vie. Pourtant, à son décès, sa fille perçoit les sommes provenant d’un des contrats d’assurance-vie. Ce qui n’est pas normal, selon son fils…Il estime, en effet, que lui seul doit percevoir les sommes provenant des contrats d’assurance-vie, le testament le désignant comme bénéficiaire des contrats. « Faux » répond sa sœur : si leur père, sous curatelle, pouvait rédiger un testament seul, il ne pouvait néanmoins pas changer le bénéficiaire des contrats sans l’accord de son curateur. Or, ce dernier a donné son accord au changement de bénéficiaire pour un seul des 2 contrats… ce que confirme le juge ! Le curateur n’ayant pas donné son accord au changement de bénéficiaire pour l’un des contrats d’assurance-vie, le bénéficiaire est toujours sa fille désignée lors de la souscription du contrat. Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 8 juin 2017, n° 15-12544. https://www.avoloi.fr/larret-du-jour/assurance-vie-et-curatelle

 

ENCADREMENT DES LOYERS : DÉCISION DE JUSTICE À PARIS CETTE SEMAINE !

On l’attendait… La décision a été annoncée mardi par le tribunal administratif : après Lille, c’est au tour de Paris de voir son dispositif d’encadrement des loyers annulé. Une nouvelle que savourent les bailleurs, opposés à cette contrainte… Mais la joie pourrait être de courte durée car l’annulation tient à un vice de forme et non à un problème de fond. C’est donc une bataille qui a été gagnée, pas la guerre..

Le tribunal administratif de Paris, saisi par des associations de bailleurs, a tranché : les 3 arrêtés en vigueur depuis août 2015 et régissant l’encadrement des loyers ne sont pas légaux. Comme pour Lille, lisez notre article du 24 octobre, les arrêtés ont été annulés cette semaine à Paris.

Dénonçant une « très mauvaise nouvelle qui risque de faire flamber les loyers », la mairie de Paris réfléchit déjà à la contre-attaque. Quant au Ministère de la Cohésion des territoires, il a annoncé qu’il allait faire appel de cette décision.

Une mise en place de l’encadrement des loyers semée d’embûches.

On peut dire que l’installation de ce dispositif aura été difficile..

Il a d’abord été proposé par Cécile Duflot alors Ministre du Logement et voté en septembre 2013 dans le cadre de la loi ALUR.
Quelques mois après son vote, le Premier Ministre Manuel Valls impose qu’il ne soit pas étendu, comme initialement prévu, aux 28 grandes agglomérations françaises, mais qu’il soit d’abord testé à Paris et à Lille.

Fin mars 2017, le Conseil d’Etat annule cette décision de restriction et réouvre la possibilité d’installer le dispositif dans les 28 agglomérations (quelques 1.500 communes) concernées par la loi comme nous vous le précisions dans notre article d’avril dernier.

L’encadrement des loyers n’est pas mort ; Il pourrait renaître

Et les pérégrinations de ce dispositif ne sont pas terminées puisque les décisions de justice, autant à Lille qu’à Paris, font suite à un problème de forme et non de fond.

En fait, si les deux dispositifs ont été invalidés, c’est parce qu’ils ne concernaient pas assez de communes. A Lille, l’arrêté était limité à la capitale des Hauts-de-France, alors qu’il aurait dû concerner aussi les 59 communes limitrophes. Et ceci, conformément aux dispositions légales prévoyant un encadrement « au niveau de la zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. » Même idée à Paris : seuls les arrondissements de Paris ont été concernés alors qu’il aurait fallu appliquer aussi le dispositif à 400 villes alentour. Il suffirait donc que toutes les villes de ces agglomérations prennent de nouveaux arrêtés pour que la loi soit respectée et l’encadrement des loyers remis en place… Rappelons que la loi ALURprévoit que le loyer d’un logement ne peut pas dépasser de 20 % un loyer médian fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.

Lors d’une première location, les loyers parisiens ne sont pas contraints à l’encadrement des loyers

Toujours est-il qu’aujourd’hui, les bailleurs de la capitale peuvent bel et bien, à nouveau, fixer un montant de loyer en toute liberté… lors d’une première location. Car ils sont toujours soumis à un autre dispositif (qui coexistait avec l’encadrement des loyers de la loi ALUR) : « l’encadrement des loyers à la relocation en zone tendue. » Ce dispositif interdit aux bailleurs d’accroître le montant du loyer lors d’une relocation. En clair : le loyer du nouveau locataire ne peut excéder celui du précédent locataire, sauf rares exceptions.

Quid des autres communes qui s’apprêtaient à installer le dispositif d’encadrement des loyers ?

Comment les 26 autres agglomérations concernées par l’encadrement des loyers de la loi ALUR vont-elles réagir à ce deuxième camouflet ? Elles savent désormais qu’il est impossible que seule la capitale régionale applique le dispositif. Toutes les communes de l’agglomération doivent s’y conformer aussi. Grenoble qui devait appliquer le dispositif dans quelques semaines a-t-elle fait les choses en règle ?Seule l’application dans l’agglomération entière sera autorisée… Si tel n’a pas été prévu, la ville va devoir revoir sa copie, elle aussi.

Les suivantes devaient être Rennes et Alençon. Là encore, elles vont devoir tenir compte de ces décisions de justice. En tout état de cause, la mise en place du dispositif n’est pas si aisée car il faut au préalable qu’un observatoire des loyers soit créé et comprenne un nombre conséquent de références. Ces observatoires existent déjà à Paris, Lille, Rennes, Alençon, Grenoble, Brest ou encore Toulouse. Les autres agglomérations sont en train de les créer.

Besoin d’éclaircissements ? Posez-nous vos questions ci-dessous, nous nous ferons un plaisir d’y répondre.

Patrick Chappey – © 2017 Gererseul.com

https://www.gererseul.com/encadrement-des-loyers-paris-annule/?utm_source=NLnonpayantsCTAlirearticle&utm_campaign=30nov2017

Lundi 27 novembre 2017. FMM :   Emmanuel Macron a fait du numérique le socle de sa réforme du ministère. 

 

«L'informatique, c'est structurant quand ça marche, et déstructurant quand ça échoue.» La Chancellerie, tout comme ce procureur, ont conscience de l'urgence absolue d'une révolution numérique pour une justice à bout de souffle. Le manque de magistrats - 500 aujourd'hui -, et de moyens financiers, la démultiplication des contentieux de masse, l'inflation des textes législatifs obligent les tribunaux de passer de l'artisanat à l'ère industrielle. http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/11/27/01016-20171127ARTFIG00263-l-informatique-defaillante-l-autre-fleau-de-la-justice.php 

Les Flash d'infos antérieurs

FLASH INFOS

23.11.2017.- 

22.11.2017.- Régulation du Bitcoin ?

  • FLORENCE (Reuters) - Les législateurs et banquiers centraux se posent la question de savoir s‘il faut intervenir pour réguler les cryptomonnaies, a déclaré jeudi Ewald Nowotny, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Les législateurs et banquiers centraux se posent la question de savoir s'il faut intervenir pour réguler les cryptomonnaies, a déclaré jeudi Ewald Nowotny, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. /Photo prise le 26 octobre 2017/REUTERS/Dado Ruvic. “On se demande si les législateurs et les banques centrales devraient intervenir, à l‘image de la Chine qui a interdit (l‘utilisation de monnaies virtuelles) en les considérant comme frauduleuses”, a-t-il dit lors d‘une conférence à Florence. Pékin a interdit en septembre les transactions en cryptomonnaies sur des plates-formes chinoises afin de limiter les risques financiers autour de ce marché hautement spéculatif qui a connu un essor fulgurant cette année. Ewald Nowotny, qui est le gouverneur de la Banque d‘Autriche, a toutefois relativisé les risques que pourraient poser des monnaies virtuelles comme le Bitcoin pour le système financier mondial. “Ce marché n‘est pas si important que ça, pas assez pour créer une instabilité financière”, a-t-il estimé. “C‘est comme acheter des actions en Bourse (...). Les gens qui investissent dans ce produit s‘exposent à des pertes et si c‘est le cas, il faut qu‘ils l‘acceptent”, a-t-il dit. Preuve de son extrême volatilité, le Bitcoin a perdu près d‘un tiers de sa valeur en moins de quatre jours la semaine dernière mais il s‘est fortement repris cette semaine.

21.11.2017.- Tapage nocturne ou diurne  :

C’est l’histoire d’une propriétaire qui trouve que ses voisins sont trop bruyants…
Une propriétaire d’un appartement participe à des travaux d’isolation phonique avec un couple qui emménage dans un appartement situé au-dessous du sien. Malgré les travaux, la propriétaire se plaint de nuisances sonores. Elle réclame alors des dommages-intérêts à ses voisins. Ce que refuse le couple…… à tort selon la propriétaire : le comportement de ses voisins est, selon elle, excessivement bruyant, lui causant ainsi un désagrément caractéristique d’un trouble de voisinage. Ce que conteste le couple : les bruits dont se plaint la propriétaire ne sont que des bruits domestiques et le bruit des appareils ménagers. En outre, l’immeuble est, depuis sa construction, mal insonorisé. Dès lors, il estime que la propriétaire ne subit pas un trouble anormal de voisinage…
Ce que confirme le juge ! Parce que les bruits dont se plaint la propriétaire sont des bruits de la vie courante, ils ne constituent pas un trouble anormal du voisinage. Sa demande d’indemnisation est donc rejetée.

https://www.avoloi.fr/larret-du-jour/desagrement-caracteristique-dun-trouble-de-voisinage

20.11.2017. - IRAQ : Référendum anticonstitutionnel. Bientôt des Documents

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/11/20/97001-20171120FILWWW00060-la-cour-supreme-declare-le-referendum-kurde-anticonstitutionnel.php

17.11.2017. - L'Allemagne interdit les montres connectées pour enfants

  • L'autorité de régulation des télécoms en Allemagne a interdit vendredi la vente de montres connectées pour enfants, qui permettent aux parents de les localiser, estimant que leur usage contrevient à la loi informatique et liberté du pays. Ces appareils, couplés à une application pour smartphone, permettent aux parents de localiser leurs enfants en temps réel. L'autorité de régulation invite les parents qui en possèdent à détruire ces montres et dit avoir pris des mesures, qu'elle ne précise pas, contre les firmes qui en vendent sur internet. Le Bureau européen des unions de consommateurs a publié le mois dernier les résultats d'une étude selon laquelle certaines montres connectées pour enfants font courir des risques majeurs à leurs usagers en les exposant au piratage informatique.

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  • Catalogne: la justice belge requiert l'exécution du mandat d'arrêt contre Puigdemont

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  • Le parquet belge a demandé aujourd'hui à la justice de mettre en oeuvre le mandat d'arrêt européen émis par l'Espagne à l'encontre du dirigeant séparatiste catalan Carles Puigdemont et de quatre ex-ministres de l'exécutif régional, ont annoncé leurs avocats. Le procureur a demandé la mise à exécution du mandat d'arrêt européen" devant le juge qui devra in fine statuer à ce sujet, a indiqué l'un des avocats, Christophe Marchand, devant des journalistes. La défense pourra "plaider le 4 décembre", a-t-il précisé, décrivant la première comparution à Bruxelles des ex-responsables de l'exécutif catalan comme "très sereine".

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/11/17/97001-20171117FILWWW00188-catalogne-la-justice-belge-repousse-sa-decision-sur-puigdemont.php

16.11.2017. - Roselyne Bachelot condamnée pour avoir accusé Rafael Nadal de dopage

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/11/16/01016-20171116ARTFIG00180-roselyne-bachelot-condamnee-pour-avoir-accuse-rafael-nadal-de-dopage.php

15.11.2017. - BORDEAUX (Reuters) - La cour d‘assises des Deux-Sèvres a condamné mercredi un homme qui se savait séropositif à sept ans de prison pour avoir contaminé trois femmes avec le virus du sida, a-t-on appris de source judiciaire.

https://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKBN1DF2MK-OFRTP

14.11.2017.  http://www.lefigaro.fr/social/2017/11/14/20011-20171114ARTFIG00186-aides-sociales-pres-d-un-francais-sur-deux-ignore-ses-droits.php

Sans titre 1

 

13.11.2017. - Qui doit payer le salaire de l'assistante de vie ?

L'arrêt du jour #68 Qui doit payer le salaire de l'assistante de vie ?

C’est l’histoire d’une auxiliaire de vie qui réclame au fils de son employeur le paiement de son salaire…

Une personne âgée, qui emploie une auxiliaire de vie, décède au cours du mois de juin. Parce qu’elle n’a pas été rémunérée pour les jours travaillés en juin, son auxiliaire de vie réclame le paiement de son salaire au fils de son employeur, ainsi que des indemnités de licenciement. Ce que refuse ce dernier : les sommes réclamées par l’auxiliaire de vie sont des dettes de son père et donc, du fait de son décès, des dettes de la succession. Or, ayant renoncé à celle-ci, le patrimoine de son père ne lui a pas été transmis, dettes comprises. Ce que conteste l’auxiliaire de vie : il a renoncé à la succession de son père fin juillet, rappelle-t-elle. Or, les sommes réclamées étaient dues à compter du mois de juin. N’ayant pas encore renoncé à la succession à cette date, il est donc tenu, selon elle, de lui verser les sommes réclamées…… à tort pour juge : parce qu’il a renoncé à la succession de son père, le fils de l’employeur n’a pas à verser les sommes réclamées par l’auxiliaire de vie. Source : 
https://www.avoloi.fr/larret-du-jour/qui-doit-payer-le-salaire-de-lassistante-de-vie

10.11.2017 - A-t-on le droit de garder son nom ?

Sans titre

https://www.valeursactuelles.com/politique/lelysee-invite-un-homonyme-de-brigitte-macron-changer-de-nom-90464

09.11.2017. -  Chaque avocat incarne une part importante de l'État de droit". Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel. Dans son intervention du 20 octobre 2017, Laurent Fabius s’est félicité des excellents rapports entretenus depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en mars 2010 entre les avocats et le Conseil constitutionnel. Il a invité tous les avocats à se saisir de ce contentieux dans tous les domaines du droit. Le Président du Conseil constitutionnel, M. Laurent Fabius, s'est rendu à la Convention nationale des avocats vendredi 20 octobre 2017 à Bordeaux, à l'invitation du Président du Conseil national des barreaux (CNB), M. Pascal Eydoux. Le Président Fabius a rappelé qu'il avait « fallu attendre une période récente, mars 2010, avec l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, pour que le Conseil, devenu une haute juridiction à part entière, accueille en ses murs, dans le cadre de son travail juridictionnel, les avocats ». Il a également souligné que « lors de la mise en œuvre de la QPC, le choix - judicieux - avait été fait de ne pas réserver la représentation devant nous aux seuls avocats aux Conseils, ce qui a contribué à ouvrir la procédure des QPC aux avocats à la Cour. Sur les 1 021 avocats qui depuis 2010 ont plaidé devant nous, 40 % sont des avocats aux Conseils, 60 % des avocats à la Cour, dont près des deux tiers venant des barreaux de Paris et d'Ile-de-France, et seulement un tiers venant des autres barreaux ». Dressant un bilan très positif de la QPC, le Président Fabius a relevé que les décisions QPC étaient intervenues depuis 2010 dans toutes les branches du droit mais que deux domaines se détachaient : « le droit fiscal (124 décisions sur 588), le droit pénal et la procédure pénale (110 décisions). A l'inverse, d'autres domaines ont donné lieu jusqu'ici à un assez faible nombre de QPC : la santé, l'environnement, le droit des collectivités territoriales, le droit du travail ». Le Président Fabius a ajouté : « Cette répartition, dont les causes sont multiples, n'est pas figée, elle pourrait évoluer à l'avenir. C'est un message que je vous adresse, Mesdames et Messieurs les avocats : la QPC a vocation à couvrir tous les domaines du droit ». Source : Confédération Nationale des Avocats.


08.11.2017.- Bruxelles lance une enquête fiscale sur Malte et l’île de Man

À la suite des révélations de Mediapart et du réseau EIC, Bruxelles a demandé des explications sur les avantages en matière de TVA de Malte et de l’île de Man, qui pourraient déboucher sur des procédures d’infraction. Pour en savoir plus https://www.mediapart.fr/journal/international/081117/bruxelles-lance-une-enquete-fiscale-sur-malte-et-l-ile-de-man

07.11.2017 - Droit d'accès à WhatsApp et Telegram supprimé. 

L‘usage des réseaux sociaux en Afghanistan s‘est développé de manière exponentielle ces dernières années. D‘après certains organes de presse, citant des sources non identifiées, la mesure demandée par l‘organisme de contrôle des télécoms, l‘ATRA, vise à empêcher les groupes insurgés, comme les taliban, d‘utiliser des messageries cryptées, type Telegram. La lettre de l‘ATRA, datée du 1er novembre, demande un blocage “sans tarder” de WhatsApp et Telegram pour une période de vingt jours. Les deux services semblaient toutefois fonctionner normalement samedi. 

06.11.2017. - Vos congés ! Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de fractionnement. N’oubliez pas que la loi travail, dans le domaine des congés payés, donne la possibilité de modifier les règles de fractionnement par accord d’entreprise. Fractionnement des congés payés : primauté de l’accord d’entreprise . Les règles de fractionnement ont été modifiées par la loi travail. Aujourd’hui, l’accord d’entreprise prime sur la convention collective pour fixer : la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée ; les règles de fractionnement du congé au-delà de 12 jours. Ainsi, un accord d’entreprise ou, à défaut une convention collective peut supprimer tout droit à des jours de fractionnement, en modifier le nombre, etc. Sauf exception, la durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours. Si le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il est continu. S’il est supérieur à 12 jours ouvrables, il est possible de fractionner le congé avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’entreprise. Une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Ces règles sont d’ordre public. Un accord ne peut pas y déroger. Fractionnement des congés payés : règles applicables à défaut d’accord collectif. A défaut d’accord sur le fractionnement des congés payés, on applique les mêmes règles qu’avant la loi travail. Les salariés bénéficient de jours de fractionnement à condition d’avoir : acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ; pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ; un reliquat d’au moins 3 jours ouvrables posés en dehors de la période légale de prise du congé principal. Si les conditions sont remplies, ils ont droit à : 2 jours ouvrables si le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ; 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 3141–23). Ces règles de congés supplémentaires ne s’appliquent pas à la 5e semaine de congés payés prévue par le Code du travail. Le salarié peut toujours renoncer à ces congés supplémentaires. Vous devez obtenir son accord individuel. Extrait de : https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/fractionnement-des-conges-payes-faites-le-point?utm_campaign=Articles-E-News&utm_content=titre-article&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_term=titre-article

04.11.2017. - Permis de conduire : attention aux faux moniteurs

http://www.leparisien.fr/societe/permis-de-conduire-attention-aux-faux-moniteurs-04-11-2017-7372257.php

03.11.2017. - Chômeur travaillant bénévolement chez son ex-employeur…

Ancien salarié (licencié) d’une association, et pour compléter son expérience dans le secteur associatif, un chômeur décide de poursuivre son engagement bénévole chez son ex-employeur. Mais ce bénévolat est incompatible avec la perception d’allocation chômage, estime Pôle Emploi qui lui réclame alors le remboursement des sommes perçues à ce titre. Ce qu’il refuse… Parce que son bénévolat ne se substitue pas à un emploi salarié, l’ex-salarié estime qu’il peut travailler bénévolement chez son ex-employeur et conserver les allocations-chômages. « Faux » répond Pôle Emploi pour qui les conditions de cumul d’une activité bénévole avec la perception des allocations chômages ne sont pas remplies : l’un de ces critères suppose, en effet, que l’activité bénévole ne soit pas exercée chez un ex-employeur. Pour Pôle Emploi, le chômeur doit donc rembourser ses allocations chômages…Ce que ne peut que confirmer le juge, puisque l’ex-salarié travaille bénévolement chez son ex-employeur…Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 15-25377. Extrait de : https://www.avoloi.fr/

02.11.2017. - La Juge de l'Audiencia Nacional Espagnole Carmen Lamela a rendu sa décision.

D'après le Journal LE PARISIEN "La décision du juge d’instruction de Madrid concerne le vice-président Oriol Junqueras et sept autres des huit «ministres» qui se sont présentés devant une juge d'instruction à Madrid. Huit des quatorze membres du gouvernement catalan destitué, dont le vice-président Oriol Junqueras, ont été placés en détention provisoire jeudi après-midi. La juge d’instruction de Madrid a donc suivi les réquisitions du parquet saisi par le ministère public. Alors que leur chef, l’ex-président Carles Puigdemont, s’est lui réfugié à Bruxelles avec quatre autres ministres, ces dirigeants indépendantistes avaient été entendus le matin même dans le cadre de l’enquête pour détournement de fonds publics, sédition et rébellion. Tous risquent entre 15 et 30 ans de prison. La juge justifie sa décision selon le quotidien El País par le risque de fuite, nourri par l’exil de leur leader. Une neuvième personne, un dénommé Santi Vila, qui avait démissionné avant la proclamation unilatérale d'indépendance de la Catalogne le 27 octobre, a également été écroué mais sera libéré dès versement d'une caution de 50 000 euros."

Le ministre espagnol parle, Voir la Video dans l'article en cliquant ci-dessous :

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/11/02/97001-20171102FILWWW00230-8-membres-du-gouvernement-catalan-en-detention-provisoire.php

02.11.2017. - Le Procureur demande un mandat d'arrêt européen contre Puigdemont.

Adm justicia

MADRID (Reuters) - Le procureur de l'Etat espagnol a requis jeudi un mandat d'arrêt européen contre Carles Puigdemont et le placement en détention provisoire de huit des neuf dirigeants séparatistes entendus par une juge de l'Audience nationale, la Haute Cour de justice espagnole, à Madrid, où ils doivent répondre d'accusations de rébellion, sédition et détournement de fonds publics

31.10.2017. - Catalogne: L'ancien Président destitué convoqué en vue de son inculpation

  • La Haute cour d'Espagne a indiqué aujourd'hui qu'elle avait convoqué le président déchu de la Catalogne, Carles Puigdemont, et 13 membres de l'administration de la région pour qu'ils témoignent devant elle jeudi à 9h. Carles Puigdemont et ses conseillers (ministres), qui encourent des poursuites pour rébellion et sédition, devront comparaître jeudi et vendredi devant une magistrate de l'Audience nationale, juridiction chargée des affaires sensibles, faute de quoi la justice espagnole pourrait délivrer un mandat d'arrêt à leur encontre.

CLIQUER ci-dessous :

http://www.lefigaro.fr/international/2017/10/31/01003-20171031LIVWWW00112-catalogne-carles-puigdemont-espagne-bruxelles.php

 

 

30.10.2017. - Contestation de testament.

C'est l'histoire d'un héritier évincé qui conteste la validité d'un testament…

Une personne décède en laissant pour seul héritier son frère. Sauf qu'une amie du défunt produit un testament « olographe », rédigé 2 semaines avant sa mort, la désignant comme légataire universelle de tout le patrimoine de son ami. Les circonstances de la rédaction du testament sont toutefois suspicieuses, selon le frère, qui conteste la validité du testament…

La suite ... : cliquer sur le lien ci-dessous.

https://www.avoloi.fr/larret-du-jour/testament-olographe

28.10.2017. - La disparition du RSI a été votée par les Députés à l'Assemblée Nationale ce 28 octobre 2017.

https://francais.rt.com/economie/45047-budget-secu-enterre-rsi

28.10.2017. -  Assassinat du Président Kennedy. Dallas  - Texas. 22 novembre 1963.

Les premiers dossiers concernant l'attentat mortel du président américain le 22 novembre 1963 ont été déclassifiés ce jeudi. Donald Trump a fait publier jeudi la grande majorité des dossiers top secrets sur l'assassinat de John Fitzgerald Kennedy, le 22 novembre 1963, à Dallas. Et si le président américain a décidé de repousser de six mois la divulgation de plus de 200 archives jugées trop «sensibles», historiens, journalistes et passionnés s'attellent déjà à défricher les 2891 dossiers dévoilés, soit plus de cinq millions de pages. Vendredi, de premières découvertes ont d'ores et déjà été révélées au grand jour. Extrait du Figaro.

27.10.2017. -  Selon l'Agence de Presse REUTERS, le tribunal correctionnel de Paris a condamné vendredi le fils aîné du président de Guinée Equatoriale à du sursis mais a mis en cause la Banque de France et la Société générale, au terme du premier procès concernant cette affaire.

26.10.2017 - Les députés valident l'augmentation de la CSG. Y aura-t-il saisine du Conseil Constitutionnel ? Mais en tout état de cause les sénateurs doivent aussi mettre aux voix  ce projet. S'il y a désaccord entre députés et sénateurs  cela passera en CMP (Commission Mixte Paritaire) mais si un accord n'est pas trouvé ce sont les députés qui verront leur decision validée. D'où l'intérêt de savoir plus tard si le Conseil Constitutionnel pourrait être saisi et rendre une décision de censure de cette augmentation de la CSG. Y a-t-il ouverture à censure ? Ce n'est pas évident, encore que .... de bons juristes pourraient invoquer des textes internationaux protecteurs de la vie économique et autres (Onu par exemple) car la Constitution française, en son article 55 expose que les traités internationaux priment sur le droit interne. Mais voilà : le Condeil  Constitutionnel s'il est saisi voudra t-il ? 

25.10.2017. - Bientôt la fin de l'attente pour les chercheurs. Jeudi 26 octobre, des milliers de documents sur l'assassinat du président américain John F. Kennedy doivent être publiés sur Internet. Les experts restent prudents et n'attendent pas de révélations fracassantes, ni la fin des nombreuses théories du complot. La commission Warren a conclu, au terme de son enquête sur l'assassinat le 22 novembre 1963 du charismatique président de 46 ans, qu'il avait été mené par l'ancien Marine tireur d'élite Lee Harvey Oswald, agissant seul. Cette position officielle a été loin d'étouffer les spéculations sur un complot ourdi par des intérêts divers contre le 35e président américain à Dallas, au Texas. (Extrait de l'hebodmadaire Le Point)

24.10.2017 - Le droit à la monnaie. Suède 2017.

À Stockholm comme dans le reste de ce pays scandinave adepte des nouvelles technologies, l'argent liquide a disparu des commerces et des banques. Tout le monde paye avec des cartes ou son téléphone. Sauf les personnes âgées et les exclus de ce monde digital, qui semble plus sûr.  Lorsque Victor déjeune dans un restaurant de Stockholm avec des amis, la question de savoir s'il a assez d'argent sur lui ne se pose pas: «Quelqu'un paie l'addition et je lui rembourse ma part par téléphone, avec l'application Swish.» Lorsqu'il va acheter quelques friandises suédoises à l'épicerie, nul besoin, non plus, de monnaie sonnante et trébuchante: «J'utilise ma carte pour tous les achats, quel que soit le montant… Cela fait six ans que je n'ai pas eu d'argent liquide dans la poche», avoue-t-il. Victor, jeune francophone de vingt-trois ans qui se lance dans le commerce du vin, n'est pas une exception. En Suède, la proportion de paiement par cash dans les commerces est tombée de 40 % (2010) à 15 % (2016). En termes de valeur, le pourcentage sombre même à 1,4 %. Selon un sondage effectué par la banque centrale, deux tiers des Suédois estiment aujourd'hui qu'ils peuvent vivre sans argent liquide. «Une évolution unique au niveau international», estime la vénérable institution. «Quand ils fermaient,nos employés devaient compter l'argent, le conditionner, le transporter, c'était dangereux». Ce mouvement de fond a transformé Stockholm, petite capitale d'un million d'habitants, en vitrine technologique de la Scandinavie. Impossible, ici, de payer les transports en commun avec de l'argent liquide, et encore moins par chèque, une antiquité qui a été abandonnée il y a plus de vingt ans. Dans les églises, les fidèles versent leur obole par Swish ou en utilisant Ezettle. Extrait du Figaro du 24.10.2017.

23.10.2017 - Pas de nullité d'une 'sonorisation' réalisée par des enquêteurs espagnols, et régie par un régime procédural incompatible avec les exigences françaises, quand celle-ci ne porte pas atteinte aux droits de la défense. Le 4 octobre 2017, la Cour de cassation estime qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la sonorisation litigieuse, dont il n'importe qu'elle n'ait pas été pratiquée à la demande du juge d'instruction français, n'avait pas porté aucune atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit, la chambre de l'instruction avait justifié sa décision. Pour lire la décision de la Cour de Cassation CLIQUER ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035746256&fastReqId=2097441378&fastPos=10&oldAction=rechJuriJudi

21.10.2017. - Lors d'un conseil des ministres extraordinaire, Mariano Rajoy et les membres de son gouvernement ont choisi d'enclencher l'article 155 de la Constitution qui suspend notamment les fonctions du gouvernement catalan. Il revient au Sénat de valider ces mesures. Image extraite de la Video proposée par le Figaro

        Catalogne

POUR LIRE LA VIDEO CLIQUER SUR LE LIEN CI-DESSOUS :

http://www.lefigaro.fr/international/2017/10/21/01003-20171021ARTFIG00045-le-gouvernement-espagnol-en-passe-de-prendre-le-controle-de-la-catalogne.php

20.10.2017 - Dans le prolongement de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, les ordonnances du 22 septembre 2017 affectent de nombreux domaines du droit du travail. Si le régime de la rupture du contrat de travail est impacté (régime de la lettre de licenciement, contrôle du motif économique de licenciement, obligation de reclassement, création d’une nouvelle rupture conventionnelle collective, etc.), les ordonnances modifient également le droit de la négociation collective (négociation des accords, possibilités élargies de recours au référendum, nouvelles articulations des normes, etc.). De même, la réforme s’intéresse également à la représentation du personnel en créant un comité social et économique qui fusionne les instances actuelles. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

19.10.2017. - Le Gouvernemnt Espagnol a enclenché la procédure de l'article 155 de la Constitution du Royaume d'Espagne pour suspendre le statut d'Autonomie de la Catalogne. 

https://www.boe.es/legislacion/documentos/ConstitucionCASTELLANO.pdf

En Espagnol : 1. Si una Comunidad Autónoma no cumpliere las obligaciones que la Constitución u otras leyes le impongan, o actuare de forma que atente gravemente al interés general de España, el Gobierno, previo requerimiento al Presidente de la Comunidad Autónoma y, en el caso de no ser atendido, con la aprobación por mayoría absoluta del Senado, podrá adoptar las medidas necesarias para obligar a aquélla al cumplimiento forzoso de dichas obligaciones o para la protección del mencionado interés general. 2. Para la ejecución de las medidas previstas en el apartado anterior, el Gobierno podrá dar instrucciones a todas las autoridades de las Comunidades Autónomas.

En Français : 1. Si une Communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne, le gouvernement, après avoir préalablement mis en demeure le président de la communauté autonome et si cette mise en demeure n’aboutit pas, pourra, avec l’approbation de la majorité absolue des membres du Sénat, prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné. 2. Pour mener à bien les mesures prévues au paragraphe précédent, le gouvernement pourra donner des instructions à toutes les autorités des communautés autonomes.

18.10.2017 - Jurisprudence intéressante même si elle n'est pas récente.

COUR DE CASSATION Article 47COUR DE CASSATION Article 47

 

17.10.2017 - SMMA - Réception d'une lettre recommandée

Beaucoup se posent des questions. Voilà une réponse de la Cour de Cassation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031187854&fastReqId=2087182293&fastPos=1

 

16.10.2017 - BNC / BIC pourront bénéficier de la flat tax (PFU)

Le projet de loi de finances pour 2018 » du 29 septembre dernier créée une distinction entre les libéraux qui cèdent leur activité en fonction de leur mode d’exercice. En effet, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui permet d’imposer à un taux unique et forfaitaire de 30 % (prélèvements sociaux inclus) l’ensemble des revenus du capital à compter du 1er janvier 2018 vise notamment les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Dès lors, les libéraux qui exercent leur activité dans le cadre d’une Société d’Exercice Libérale (SEL) soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés(IS) bénéficieront du PFU de 30% lors de la vente de leurs titres c’est-à-dire de  la vente de leur activité libérale. Or, tous les libéraux n’exercent pas par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS. Ainsi, les libéraux qui exercent en nom propre (souvent en BNC) ou en Société Civile Professionnelle(SCP) à l’impôt sur le revenu sont soumis au régime des plus-values professionnelles en cas de vente de leur activité. En cas de détention supérieure à 2 ans, le coût de la vente du fonds libéral allait augmenter car les plus-values professionnelles à long terme allaient être taxées à 33,2 % (se décomposant en 16 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) alors que les autres exerçant dans une société à l’IS allaient bénéficier du PFU de 30 %. La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière un amendement n°I-CF570 permettant de ramener le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme à 12,8 % afin d’être cohérent avec le PFU. Naturellement, ces dispositions sont susceptibles d’évoluer tout au long des débats parlementaires mais cette avancée à l’occasion des travaux des parlementaires mérite d’être soulignée.

14.10.2017 - Le projet de loi de finances 2018 :

la Justice au rang des priorités.

1ere Publication

Fin septembre 2018, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a présenté le projet de budget de la Justice pour l’année 2018. Ce projet prévoit une hausse conséquente des moyens alloués à la Justice et la création de 1.000 postes supplémentaires.

https://www.village-justice.com/articles/Budget-Justice-pour-2018,23165.html#E9rAAez6wwV3CxlL.99

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13.10.2017 - Nos excuses le lien ne marchait pas pour téélcharger le Mastère 

Le voilà ci-dessous téléchargeable :

L'ERREUR DU JUGE PENAL - TELECHARGERL'ERREUR DU JUGE PENAL - TELECHARGER

B

Procédures judiciaires 

Le procureur du Tribunal de Grande instance de Brest a indiqué il y a quelques minutes qu'il classait sans suite la procédure Mutuelles de Bretagne visant Richard FERRAND député LREM.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/10/13/01016-20171013ARTFIG00085-affaire-richard-ferrand-la-decision-du-parquet-imminente.php

Farida Amrani a confirmé à l'AFP avoir porté plainte contre X pour «fraude électorale» le 4 octobre concernant le scrutin législatif dans la circonscription d'Evry. Elle s'est refusée à tout autre commentaire.

 

12.10.2017 - François Fillon placé sous le statut de témoin assisté pour "escroquerie aggravée".

C'est ce que dit avoir appris le Figaro aujourd'hui de l'AFP. Mis en examen le 14 mars notamment pour "détournement de fonds publics" et "complicité et recel d'abus de bien sociaux", l'ex-candidat de la droite à l'élection présidentielle a été reçu fin juillet par les juges d'instruction pour être entendu pour la première fois sur le fond de l'affaire. A l'issue de cette audition, les magistrats l'ont placé sous le statut de témoin assisté, intermédiaire entre celui de simple témoin et de mise en examen, pour un autre chef, celui d'"escroquerie aggravée".

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/10/12/97001-20171012FILWWW00282-soupcons-d-emplois-fictifs-fillon-sous-statut-de-temoin-assiste-pour-escroquerie-aggravee.php

11.10.2017 - Miséricorde ! Miracle ! Ah ! 2 détenus s'enfuient pendant un repas avec le Pape  

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/10/13/01016-20171013ARTFIG00085-affaire-richard-ferrand-la-decision-du-parquet-imminente.php

10.10.2017 - COUR PENALE INTERNATIONALE :

Plaintes contre Nicolas SARKOZY 

Selon un site russe plusieurs plaintes ont été déposées à la Cour Pénale Internationale contre Nicolas Sarkozy, par des Associations africaines, (dont l'Association Guinéenne "Le Peuple n'en veut plus") réunies le 8 octobre 2017, estimant qu'il aurait une responsabilité dans la mort du Chef d'Etat Lybien Kadhafi. Leur porte-parole est le chanteur de reggae ivoirien, Tiken Jah Fakoly, et le guinéen Elie Kamano a développé ses arguments sur RADIO FRANCE INTERNATIONALE.

Le président russe POUTINE avait estimé que les frappes aériennes en Lybie sortaient du cadre de la résolution décidée par le Conseil de sécurité de l'ONU. 

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PDH Salle d'audience

Jeudi dernier, 5 octobre 2017 : Affaire  Becker contre Norvège : 

Violation de la liberté d’expression.

La requérante, journaliste pour DN.no, la version en ligne du quotidien Dagens Nœringsliv, avait été condamnée pour avoir refusé de témoigner dans le procès de sa source, qui s’était présentée à la police et était inculpée de manipulation de marché boursier et de délit d’initié. La Cour a jugé que le droit de la requérante, en qualité de journaliste, à la confidentialité de ses sources ne pouvait être automatiquement écarté à raison du comportement ou de la révélation de l’identité d’une source.

Cliquer ci-dessous pour lire l'arrêt - disponible en anglais seulement.

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-177349"]}

 

09.10.2017 - MEDIAPART :

Fichier National des Empreintes Génétiques FNAEG

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France

"Au mois de juin dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour avoir voulu inscrire un manifestant au fichier national des empreintes génétiques, le FNAEG. Trois mois plus tard, la police continue à exiger des prélèvements et le parquet à poursuivre les récalcitrants. Yvan Gradis, militant antipublicitaire, comparaissait vendredi."

Cliquer ci-dessous pour lire l'arrêt ou ses commentaires :

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-174441"]}

http://www.syndicat-magistrature.org/La-CEDH-impose-son-empreinte.html

https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2017/06/Pr%C3%A9l%C3%A8vements-dempreintes-g%C3%A9n%C3%A9tiques-la-CEDH-condamne-la-France.pdf

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