Les Flash d'infos antérieurs

FLASH INFOS

23.11.2017.- 

22.11.2017.- Régulation du Bitcoin ?

  • FLORENCE (Reuters) - Les législateurs et banquiers centraux se posent la question de savoir s‘il faut intervenir pour réguler les cryptomonnaies, a déclaré jeudi Ewald Nowotny, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Les législateurs et banquiers centraux se posent la question de savoir s'il faut intervenir pour réguler les cryptomonnaies, a déclaré jeudi Ewald Nowotny, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. /Photo prise le 26 octobre 2017/REUTERS/Dado Ruvic. “On se demande si les législateurs et les banques centrales devraient intervenir, à l‘image de la Chine qui a interdit (l‘utilisation de monnaies virtuelles) en les considérant comme frauduleuses”, a-t-il dit lors d‘une conférence à Florence. Pékin a interdit en septembre les transactions en cryptomonnaies sur des plates-formes chinoises afin de limiter les risques financiers autour de ce marché hautement spéculatif qui a connu un essor fulgurant cette année. Ewald Nowotny, qui est le gouverneur de la Banque d‘Autriche, a toutefois relativisé les risques que pourraient poser des monnaies virtuelles comme le Bitcoin pour le système financier mondial. “Ce marché n‘est pas si important que ça, pas assez pour créer une instabilité financière”, a-t-il estimé. “C‘est comme acheter des actions en Bourse (...). Les gens qui investissent dans ce produit s‘exposent à des pertes et si c‘est le cas, il faut qu‘ils l‘acceptent”, a-t-il dit. Preuve de son extrême volatilité, le Bitcoin a perdu près d‘un tiers de sa valeur en moins de quatre jours la semaine dernière mais il s‘est fortement repris cette semaine.

21.11.2017.- Tapage nocturne ou diurne  :

C’est l’histoire d’une propriétaire qui trouve que ses voisins sont trop bruyants…
Une propriétaire d’un appartement participe à des travaux d’isolation phonique avec un couple qui emménage dans un appartement situé au-dessous du sien. Malgré les travaux, la propriétaire se plaint de nuisances sonores. Elle réclame alors des dommages-intérêts à ses voisins. Ce que refuse le couple…… à tort selon la propriétaire : le comportement de ses voisins est, selon elle, excessivement bruyant, lui causant ainsi un désagrément caractéristique d’un trouble de voisinage. Ce que conteste le couple : les bruits dont se plaint la propriétaire ne sont que des bruits domestiques et le bruit des appareils ménagers. En outre, l’immeuble est, depuis sa construction, mal insonorisé. Dès lors, il estime que la propriétaire ne subit pas un trouble anormal de voisinage…
Ce que confirme le juge ! Parce que les bruits dont se plaint la propriétaire sont des bruits de la vie courante, ils ne constituent pas un trouble anormal du voisinage. Sa demande d’indemnisation est donc rejetée.

https://www.avoloi.fr/larret-du-jour/desagrement-caracteristique-dun-trouble-de-voisinage

20.11.2017. - IRAQ : Référendum anticonstitutionnel. Bientôt des Documents

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/11/20/97001-20171120FILWWW00060-la-cour-supreme-declare-le-referendum-kurde-anticonstitutionnel.php

17.11.2017. - L'Allemagne interdit les montres connectées pour enfants

  • L'autorité de régulation des télécoms en Allemagne a interdit vendredi la vente de montres connectées pour enfants, qui permettent aux parents de les localiser, estimant que leur usage contrevient à la loi informatique et liberté du pays. Ces appareils, couplés à une application pour smartphone, permettent aux parents de localiser leurs enfants en temps réel. L'autorité de régulation invite les parents qui en possèdent à détruire ces montres et dit avoir pris des mesures, qu'elle ne précise pas, contre les firmes qui en vendent sur internet. Le Bureau européen des unions de consommateurs a publié le mois dernier les résultats d'une étude selon laquelle certaines montres connectées pour enfants font courir des risques majeurs à leurs usagers en les exposant au piratage informatique.

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  • Catalogne: la justice belge requiert l'exécution du mandat d'arrêt contre Puigdemont

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  • Le parquet belge a demandé aujourd'hui à la justice de mettre en oeuvre le mandat d'arrêt européen émis par l'Espagne à l'encontre du dirigeant séparatiste catalan Carles Puigdemont et de quatre ex-ministres de l'exécutif régional, ont annoncé leurs avocats. Le procureur a demandé la mise à exécution du mandat d'arrêt européen" devant le juge qui devra in fine statuer à ce sujet, a indiqué l'un des avocats, Christophe Marchand, devant des journalistes. La défense pourra "plaider le 4 décembre", a-t-il précisé, décrivant la première comparution à Bruxelles des ex-responsables de l'exécutif catalan comme "très sereine".

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/11/17/97001-20171117FILWWW00188-catalogne-la-justice-belge-repousse-sa-decision-sur-puigdemont.php

16.11.2017. - Roselyne Bachelot condamnée pour avoir accusé Rafael Nadal de dopage

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/11/16/01016-20171116ARTFIG00180-roselyne-bachelot-condamnee-pour-avoir-accuse-rafael-nadal-de-dopage.php

15.11.2017. - BORDEAUX (Reuters) - La cour d‘assises des Deux-Sèvres a condamné mercredi un homme qui se savait séropositif à sept ans de prison pour avoir contaminé trois femmes avec le virus du sida, a-t-on appris de source judiciaire.

https://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKBN1DF2MK-OFRTP

14.11.2017.  http://www.lefigaro.fr/social/2017/11/14/20011-20171114ARTFIG00186-aides-sociales-pres-d-un-francais-sur-deux-ignore-ses-droits.php

Sans titre 1

 

13.11.2017. - Qui doit payer le salaire de l'assistante de vie ?

L'arrêt du jour #68 Qui doit payer le salaire de l'assistante de vie ?

C’est l’histoire d’une auxiliaire de vie qui réclame au fils de son employeur le paiement de son salaire…

Une personne âgée, qui emploie une auxiliaire de vie, décède au cours du mois de juin. Parce qu’elle n’a pas été rémunérée pour les jours travaillés en juin, son auxiliaire de vie réclame le paiement de son salaire au fils de son employeur, ainsi que des indemnités de licenciement. Ce que refuse ce dernier : les sommes réclamées par l’auxiliaire de vie sont des dettes de son père et donc, du fait de son décès, des dettes de la succession. Or, ayant renoncé à celle-ci, le patrimoine de son père ne lui a pas été transmis, dettes comprises. Ce que conteste l’auxiliaire de vie : il a renoncé à la succession de son père fin juillet, rappelle-t-elle. Or, les sommes réclamées étaient dues à compter du mois de juin. N’ayant pas encore renoncé à la succession à cette date, il est donc tenu, selon elle, de lui verser les sommes réclamées…… à tort pour juge : parce qu’il a renoncé à la succession de son père, le fils de l’employeur n’a pas à verser les sommes réclamées par l’auxiliaire de vie. Source : 
https://www.avoloi.fr/larret-du-jour/qui-doit-payer-le-salaire-de-lassistante-de-vie

10.11.2017 - A-t-on le droit de garder son nom ?

Sans titre

https://www.valeursactuelles.com/politique/lelysee-invite-un-homonyme-de-brigitte-macron-changer-de-nom-90464

09.11.2017. -  Chaque avocat incarne une part importante de l'État de droit". Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel. Dans son intervention du 20 octobre 2017, Laurent Fabius s’est félicité des excellents rapports entretenus depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en mars 2010 entre les avocats et le Conseil constitutionnel. Il a invité tous les avocats à se saisir de ce contentieux dans tous les domaines du droit. Le Président du Conseil constitutionnel, M. Laurent Fabius, s'est rendu à la Convention nationale des avocats vendredi 20 octobre 2017 à Bordeaux, à l'invitation du Président du Conseil national des barreaux (CNB), M. Pascal Eydoux. Le Président Fabius a rappelé qu'il avait « fallu attendre une période récente, mars 2010, avec l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, pour que le Conseil, devenu une haute juridiction à part entière, accueille en ses murs, dans le cadre de son travail juridictionnel, les avocats ». Il a également souligné que « lors de la mise en œuvre de la QPC, le choix - judicieux - avait été fait de ne pas réserver la représentation devant nous aux seuls avocats aux Conseils, ce qui a contribué à ouvrir la procédure des QPC aux avocats à la Cour. Sur les 1 021 avocats qui depuis 2010 ont plaidé devant nous, 40 % sont des avocats aux Conseils, 60 % des avocats à la Cour, dont près des deux tiers venant des barreaux de Paris et d'Ile-de-France, et seulement un tiers venant des autres barreaux ». Dressant un bilan très positif de la QPC, le Président Fabius a relevé que les décisions QPC étaient intervenues depuis 2010 dans toutes les branches du droit mais que deux domaines se détachaient : « le droit fiscal (124 décisions sur 588), le droit pénal et la procédure pénale (110 décisions). A l'inverse, d'autres domaines ont donné lieu jusqu'ici à un assez faible nombre de QPC : la santé, l'environnement, le droit des collectivités territoriales, le droit du travail ». Le Président Fabius a ajouté : « Cette répartition, dont les causes sont multiples, n'est pas figée, elle pourrait évoluer à l'avenir. C'est un message que je vous adresse, Mesdames et Messieurs les avocats : la QPC a vocation à couvrir tous les domaines du droit ». Source : Confédération Nationale des Avocats.


08.11.2017.- Bruxelles lance une enquête fiscale sur Malte et l’île de Man

À la suite des révélations de Mediapart et du réseau EIC, Bruxelles a demandé des explications sur les avantages en matière de TVA de Malte et de l’île de Man, qui pourraient déboucher sur des procédures d’infraction. Pour en savoir plus https://www.mediapart.fr/journal/international/081117/bruxelles-lance-une-enquete-fiscale-sur-malte-et-l-ile-de-man

07.11.2017 - Droit d'accès à WhatsApp et Telegram supprimé. 

L‘usage des réseaux sociaux en Afghanistan s‘est développé de manière exponentielle ces dernières années. D‘après certains organes de presse, citant des sources non identifiées, la mesure demandée par l‘organisme de contrôle des télécoms, l‘ATRA, vise à empêcher les groupes insurgés, comme les taliban, d‘utiliser des messageries cryptées, type Telegram. La lettre de l‘ATRA, datée du 1er novembre, demande un blocage “sans tarder” de WhatsApp et Telegram pour une période de vingt jours. Les deux services semblaient toutefois fonctionner normalement samedi. 

06.11.2017. - Vos congés ! Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de fractionnement. N’oubliez pas que la loi travail, dans le domaine des congés payés, donne la possibilité de modifier les règles de fractionnement par accord d’entreprise. Fractionnement des congés payés : primauté de l’accord d’entreprise . Les règles de fractionnement ont été modifiées par la loi travail. Aujourd’hui, l’accord d’entreprise prime sur la convention collective pour fixer : la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée ; les règles de fractionnement du congé au-delà de 12 jours. Ainsi, un accord d’entreprise ou, à défaut une convention collective peut supprimer tout droit à des jours de fractionnement, en modifier le nombre, etc. Sauf exception, la durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours. Si le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il est continu. S’il est supérieur à 12 jours ouvrables, il est possible de fractionner le congé avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’entreprise. Une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Ces règles sont d’ordre public. Un accord ne peut pas y déroger. Fractionnement des congés payés : règles applicables à défaut d’accord collectif. A défaut d’accord sur le fractionnement des congés payés, on applique les mêmes règles qu’avant la loi travail. Les salariés bénéficient de jours de fractionnement à condition d’avoir : acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ; pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ; un reliquat d’au moins 3 jours ouvrables posés en dehors de la période légale de prise du congé principal. Si les conditions sont remplies, ils ont droit à : 2 jours ouvrables si le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ; 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 3141–23). Ces règles de congés supplémentaires ne s’appliquent pas à la 5e semaine de congés payés prévue par le Code du travail. Le salarié peut toujours renoncer à ces congés supplémentaires. Vous devez obtenir son accord individuel. Extrait de : https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/fractionnement-des-conges-payes-faites-le-point?utm_campaign=Articles-E-News&utm_content=titre-article&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_term=titre-article

04.11.2017. - Permis de conduire : attention aux faux moniteurs

http://www.leparisien.fr/societe/permis-de-conduire-attention-aux-faux-moniteurs-04-11-2017-7372257.php

03.11.2017. - Chômeur travaillant bénévolement chez son ex-employeur…

Ancien salarié (licencié) d’une association, et pour compléter son expérience dans le secteur associatif, un chômeur décide de poursuivre son engagement bénévole chez son ex-employeur. Mais ce bénévolat est incompatible avec la perception d’allocation chômage, estime Pôle Emploi qui lui réclame alors le remboursement des sommes perçues à ce titre. Ce qu’il refuse… Parce que son bénévolat ne se substitue pas à un emploi salarié, l’ex-salarié estime qu’il peut travailler bénévolement chez son ex-employeur et conserver les allocations-chômages. « Faux » répond Pôle Emploi pour qui les conditions de cumul d’une activité bénévole avec la perception des allocations chômages ne sont pas remplies : l’un de ces critères suppose, en effet, que l’activité bénévole ne soit pas exercée chez un ex-employeur. Pour Pôle Emploi, le chômeur doit donc rembourser ses allocations chômages…Ce que ne peut que confirmer le juge, puisque l’ex-salarié travaille bénévolement chez son ex-employeur…Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 15-25377. Extrait de : https://www.avoloi.fr/

02.11.2017. - La Juge de l'Audiencia Nacional Espagnole Carmen Lamela a rendu sa décision.

D'après le Journal LE PARISIEN "La décision du juge d’instruction de Madrid concerne le vice-président Oriol Junqueras et sept autres des huit «ministres» qui se sont présentés devant une juge d'instruction à Madrid. Huit des quatorze membres du gouvernement catalan destitué, dont le vice-président Oriol Junqueras, ont été placés en détention provisoire jeudi après-midi. La juge d’instruction de Madrid a donc suivi les réquisitions du parquet saisi par le ministère public. Alors que leur chef, l’ex-président Carles Puigdemont, s’est lui réfugié à Bruxelles avec quatre autres ministres, ces dirigeants indépendantistes avaient été entendus le matin même dans le cadre de l’enquête pour détournement de fonds publics, sédition et rébellion. Tous risquent entre 15 et 30 ans de prison. La juge justifie sa décision selon le quotidien El País par le risque de fuite, nourri par l’exil de leur leader. Une neuvième personne, un dénommé Santi Vila, qui avait démissionné avant la proclamation unilatérale d'indépendance de la Catalogne le 27 octobre, a également été écroué mais sera libéré dès versement d'une caution de 50 000 euros."

Le ministre espagnol parle, Voir la Video dans l'article en cliquant ci-dessous :

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/11/02/97001-20171102FILWWW00230-8-membres-du-gouvernement-catalan-en-detention-provisoire.php

02.11.2017. - Le Procureur demande un mandat d'arrêt européen contre Puigdemont.

Adm justicia

MADRID (Reuters) - Le procureur de l'Etat espagnol a requis jeudi un mandat d'arrêt européen contre Carles Puigdemont et le placement en détention provisoire de huit des neuf dirigeants séparatistes entendus par une juge de l'Audience nationale, la Haute Cour de justice espagnole, à Madrid, où ils doivent répondre d'accusations de rébellion, sédition et détournement de fonds publics

31.10.2017. - Catalogne: L'ancien Président destitué convoqué en vue de son inculpation

  • La Haute cour d'Espagne a indiqué aujourd'hui qu'elle avait convoqué le président déchu de la Catalogne, Carles Puigdemont, et 13 membres de l'administration de la région pour qu'ils témoignent devant elle jeudi à 9h. Carles Puigdemont et ses conseillers (ministres), qui encourent des poursuites pour rébellion et sédition, devront comparaître jeudi et vendredi devant une magistrate de l'Audience nationale, juridiction chargée des affaires sensibles, faute de quoi la justice espagnole pourrait délivrer un mandat d'arrêt à leur encontre.

CLIQUER ci-dessous :

http://www.lefigaro.fr/international/2017/10/31/01003-20171031LIVWWW00112-catalogne-carles-puigdemont-espagne-bruxelles.php

 

 

30.10.2017. - Contestation de testament.

C'est l'histoire d'un héritier évincé qui conteste la validité d'un testament…

Une personne décède en laissant pour seul héritier son frère. Sauf qu'une amie du défunt produit un testament « olographe », rédigé 2 semaines avant sa mort, la désignant comme légataire universelle de tout le patrimoine de son ami. Les circonstances de la rédaction du testament sont toutefois suspicieuses, selon le frère, qui conteste la validité du testament…

La suite ... : cliquer sur le lien ci-dessous.

https://www.avoloi.fr/larret-du-jour/testament-olographe

28.10.2017. - La disparition du RSI a été votée par les Députés à l'Assemblée Nationale ce 28 octobre 2017.

https://francais.rt.com/economie/45047-budget-secu-enterre-rsi

28.10.2017. -  Assassinat du Président Kennedy. Dallas  - Texas. 22 novembre 1963.

Les premiers dossiers concernant l'attentat mortel du président américain le 22 novembre 1963 ont été déclassifiés ce jeudi. Donald Trump a fait publier jeudi la grande majorité des dossiers top secrets sur l'assassinat de John Fitzgerald Kennedy, le 22 novembre 1963, à Dallas. Et si le président américain a décidé de repousser de six mois la divulgation de plus de 200 archives jugées trop «sensibles», historiens, journalistes et passionnés s'attellent déjà à défricher les 2891 dossiers dévoilés, soit plus de cinq millions de pages. Vendredi, de premières découvertes ont d'ores et déjà été révélées au grand jour. Extrait du Figaro.

27.10.2017. -  Selon l'Agence de Presse REUTERS, le tribunal correctionnel de Paris a condamné vendredi le fils aîné du président de Guinée Equatoriale à du sursis mais a mis en cause la Banque de France et la Société générale, au terme du premier procès concernant cette affaire.

26.10.2017 - Les députés valident l'augmentation de la CSG. Y aura-t-il saisine du Conseil Constitutionnel ? Mais en tout état de cause les sénateurs doivent aussi mettre aux voix  ce projet. S'il y a désaccord entre députés et sénateurs  cela passera en CMP (Commission Mixte Paritaire) mais si un accord n'est pas trouvé ce sont les députés qui verront leur decision validée. D'où l'intérêt de savoir plus tard si le Conseil Constitutionnel pourrait être saisi et rendre une décision de censure de cette augmentation de la CSG. Y a-t-il ouverture à censure ? Ce n'est pas évident, encore que .... de bons juristes pourraient invoquer des textes internationaux protecteurs de la vie économique et autres (Onu par exemple) car la Constitution française, en son article 55 expose que les traités internationaux priment sur le droit interne. Mais voilà : le Condeil  Constitutionnel s'il est saisi voudra t-il ? 

25.10.2017. - Bientôt la fin de l'attente pour les chercheurs. Jeudi 26 octobre, des milliers de documents sur l'assassinat du président américain John F. Kennedy doivent être publiés sur Internet. Les experts restent prudents et n'attendent pas de révélations fracassantes, ni la fin des nombreuses théories du complot. La commission Warren a conclu, au terme de son enquête sur l'assassinat le 22 novembre 1963 du charismatique président de 46 ans, qu'il avait été mené par l'ancien Marine tireur d'élite Lee Harvey Oswald, agissant seul. Cette position officielle a été loin d'étouffer les spéculations sur un complot ourdi par des intérêts divers contre le 35e président américain à Dallas, au Texas. (Extrait de l'hebodmadaire Le Point)

24.10.2017 - Le droit à la monnaie. Suède 2017.

À Stockholm comme dans le reste de ce pays scandinave adepte des nouvelles technologies, l'argent liquide a disparu des commerces et des banques. Tout le monde paye avec des cartes ou son téléphone. Sauf les personnes âgées et les exclus de ce monde digital, qui semble plus sûr.  Lorsque Victor déjeune dans un restaurant de Stockholm avec des amis, la question de savoir s'il a assez d'argent sur lui ne se pose pas: «Quelqu'un paie l'addition et je lui rembourse ma part par téléphone, avec l'application Swish.» Lorsqu'il va acheter quelques friandises suédoises à l'épicerie, nul besoin, non plus, de monnaie sonnante et trébuchante: «J'utilise ma carte pour tous les achats, quel que soit le montant… Cela fait six ans que je n'ai pas eu d'argent liquide dans la poche», avoue-t-il. Victor, jeune francophone de vingt-trois ans qui se lance dans le commerce du vin, n'est pas une exception. En Suède, la proportion de paiement par cash dans les commerces est tombée de 40 % (2010) à 15 % (2016). En termes de valeur, le pourcentage sombre même à 1,4 %. Selon un sondage effectué par la banque centrale, deux tiers des Suédois estiment aujourd'hui qu'ils peuvent vivre sans argent liquide. «Une évolution unique au niveau international», estime la vénérable institution. «Quand ils fermaient,nos employés devaient compter l'argent, le conditionner, le transporter, c'était dangereux». Ce mouvement de fond a transformé Stockholm, petite capitale d'un million d'habitants, en vitrine technologique de la Scandinavie. Impossible, ici, de payer les transports en commun avec de l'argent liquide, et encore moins par chèque, une antiquité qui a été abandonnée il y a plus de vingt ans. Dans les églises, les fidèles versent leur obole par Swish ou en utilisant Ezettle. Extrait du Figaro du 24.10.2017.

23.10.2017 - Pas de nullité d'une 'sonorisation' réalisée par des enquêteurs espagnols, et régie par un régime procédural incompatible avec les exigences françaises, quand celle-ci ne porte pas atteinte aux droits de la défense. Le 4 octobre 2017, la Cour de cassation estime qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la sonorisation litigieuse, dont il n'importe qu'elle n'ait pas été pratiquée à la demande du juge d'instruction français, n'avait pas porté aucune atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit, la chambre de l'instruction avait justifié sa décision. Pour lire la décision de la Cour de Cassation CLIQUER ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035746256&fastReqId=2097441378&fastPos=10&oldAction=rechJuriJudi

21.10.2017. - Lors d'un conseil des ministres extraordinaire, Mariano Rajoy et les membres de son gouvernement ont choisi d'enclencher l'article 155 de la Constitution qui suspend notamment les fonctions du gouvernement catalan. Il revient au Sénat de valider ces mesures. Image extraite de la Video proposée par le Figaro

        Catalogne

POUR LIRE LA VIDEO CLIQUER SUR LE LIEN CI-DESSOUS :

http://www.lefigaro.fr/international/2017/10/21/01003-20171021ARTFIG00045-le-gouvernement-espagnol-en-passe-de-prendre-le-controle-de-la-catalogne.php

20.10.2017 - Dans le prolongement de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, les ordonnances du 22 septembre 2017 affectent de nombreux domaines du droit du travail. Si le régime de la rupture du contrat de travail est impacté (régime de la lettre de licenciement, contrôle du motif économique de licenciement, obligation de reclassement, création d’une nouvelle rupture conventionnelle collective, etc.), les ordonnances modifient également le droit de la négociation collective (négociation des accords, possibilités élargies de recours au référendum, nouvelles articulations des normes, etc.). De même, la réforme s’intéresse également à la représentation du personnel en créant un comité social et économique qui fusionne les instances actuelles. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

19.10.2017. - Le Gouvernemnt Espagnol a enclenché la procédure de l'article 155 de la Constitution du Royaume d'Espagne pour suspendre le statut d'Autonomie de la Catalogne. 

https://www.boe.es/legislacion/documentos/ConstitucionCASTELLANO.pdf

En Espagnol : 1. Si una Comunidad Autónoma no cumpliere las obligaciones que la Constitución u otras leyes le impongan, o actuare de forma que atente gravemente al interés general de España, el Gobierno, previo requerimiento al Presidente de la Comunidad Autónoma y, en el caso de no ser atendido, con la aprobación por mayoría absoluta del Senado, podrá adoptar las medidas necesarias para obligar a aquélla al cumplimiento forzoso de dichas obligaciones o para la protección del mencionado interés general. 2. Para la ejecución de las medidas previstas en el apartado anterior, el Gobierno podrá dar instrucciones a todas las autoridades de las Comunidades Autónomas.

En Français : 1. Si une Communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne, le gouvernement, après avoir préalablement mis en demeure le président de la communauté autonome et si cette mise en demeure n’aboutit pas, pourra, avec l’approbation de la majorité absolue des membres du Sénat, prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné. 2. Pour mener à bien les mesures prévues au paragraphe précédent, le gouvernement pourra donner des instructions à toutes les autorités des communautés autonomes.

18.10.2017 - Jurisprudence intéressante même si elle n'est pas récente.

COUR DE CASSATION Article 47COUR DE CASSATION Article 47

 

17.10.2017 - SMMA - Réception d'une lettre recommandée

Beaucoup se posent des questions. Voilà une réponse de la Cour de Cassation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031187854&fastReqId=2087182293&fastPos=1

 

16.10.2017 - BNC / BIC pourront bénéficier de la flat tax (PFU)

Le projet de loi de finances pour 2018 » du 29 septembre dernier créée une distinction entre les libéraux qui cèdent leur activité en fonction de leur mode d’exercice. En effet, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui permet d’imposer à un taux unique et forfaitaire de 30 % (prélèvements sociaux inclus) l’ensemble des revenus du capital à compter du 1er janvier 2018 vise notamment les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Dès lors, les libéraux qui exercent leur activité dans le cadre d’une Société d’Exercice Libérale (SEL) soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés(IS) bénéficieront du PFU de 30% lors de la vente de leurs titres c’est-à-dire de  la vente de leur activité libérale. Or, tous les libéraux n’exercent pas par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS. Ainsi, les libéraux qui exercent en nom propre (souvent en BNC) ou en Société Civile Professionnelle(SCP) à l’impôt sur le revenu sont soumis au régime des plus-values professionnelles en cas de vente de leur activité. En cas de détention supérieure à 2 ans, le coût de la vente du fonds libéral allait augmenter car les plus-values professionnelles à long terme allaient être taxées à 33,2 % (se décomposant en 16 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) alors que les autres exerçant dans une société à l’IS allaient bénéficier du PFU de 30 %. La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière un amendement n°I-CF570 permettant de ramener le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme à 12,8 % afin d’être cohérent avec le PFU. Naturellement, ces dispositions sont susceptibles d’évoluer tout au long des débats parlementaires mais cette avancée à l’occasion des travaux des parlementaires mérite d’être soulignée.

14.10.2017 - Le projet de loi de finances 2018 :

la Justice au rang des priorités.

1ere Publication

Fin septembre 2018, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a présenté le projet de budget de la Justice pour l’année 2018. Ce projet prévoit une hausse conséquente des moyens alloués à la Justice et la création de 1.000 postes supplémentaires.

https://www.village-justice.com/articles/Budget-Justice-pour-2018,23165.html#E9rAAez6wwV3CxlL.99

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13.10.2017 - Nos excuses le lien ne marchait pas pour téélcharger le Mastère 

Le voilà ci-dessous téléchargeable :

L'ERREUR DU JUGE PENAL - TELECHARGERL'ERREUR DU JUGE PENAL - TELECHARGER

B

Procédures judiciaires 

Le procureur du Tribunal de Grande instance de Brest a indiqué il y a quelques minutes qu'il classait sans suite la procédure Mutuelles de Bretagne visant Richard FERRAND député LREM.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/10/13/01016-20171013ARTFIG00085-affaire-richard-ferrand-la-decision-du-parquet-imminente.php

Farida Amrani a confirmé à l'AFP avoir porté plainte contre X pour «fraude électorale» le 4 octobre concernant le scrutin législatif dans la circonscription d'Evry. Elle s'est refusée à tout autre commentaire.

 

12.10.2017 - François Fillon placé sous le statut de témoin assisté pour "escroquerie aggravée".

C'est ce que dit avoir appris le Figaro aujourd'hui de l'AFP. Mis en examen le 14 mars notamment pour "détournement de fonds publics" et "complicité et recel d'abus de bien sociaux", l'ex-candidat de la droite à l'élection présidentielle a été reçu fin juillet par les juges d'instruction pour être entendu pour la première fois sur le fond de l'affaire. A l'issue de cette audition, les magistrats l'ont placé sous le statut de témoin assisté, intermédiaire entre celui de simple témoin et de mise en examen, pour un autre chef, celui d'"escroquerie aggravée".

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/10/12/97001-20171012FILWWW00282-soupcons-d-emplois-fictifs-fillon-sous-statut-de-temoin-assiste-pour-escroquerie-aggravee.php

11.10.2017 - Miséricorde ! Miracle ! Ah ! 2 détenus s'enfuient pendant un repas avec le Pape  

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/10/13/01016-20171013ARTFIG00085-affaire-richard-ferrand-la-decision-du-parquet-imminente.php

10.10.2017 - COUR PENALE INTERNATIONALE :

Plaintes contre Nicolas SARKOZY 

Selon un site russe plusieurs plaintes ont été déposées à la Cour Pénale Internationale contre Nicolas Sarkozy, par des Associations africaines, (dont l'Association Guinéenne "Le Peuple n'en veut plus") réunies le 8 octobre 2017, estimant qu'il aurait une responsabilité dans la mort du Chef d'Etat Lybien Kadhafi. Leur porte-parole est le chanteur de reggae ivoirien, Tiken Jah Fakoly, et le guinéen Elie Kamano a développé ses arguments sur RADIO FRANCE INTERNATIONALE.

Le président russe POUTINE avait estimé que les frappes aériennes en Lybie sortaient du cadre de la résolution décidée par le Conseil de sécurité de l'ONU. 

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PDH Salle d'audience

Jeudi dernier, 5 octobre 2017 : Affaire  Becker contre Norvège : 

Violation de la liberté d’expression.

La requérante, journaliste pour DN.no, la version en ligne du quotidien Dagens Nœringsliv, avait été condamnée pour avoir refusé de témoigner dans le procès de sa source, qui s’était présentée à la police et était inculpée de manipulation de marché boursier et de délit d’initié. La Cour a jugé que le droit de la requérante, en qualité de journaliste, à la confidentialité de ses sources ne pouvait être automatiquement écarté à raison du comportement ou de la révélation de l’identité d’une source.

Cliquer ci-dessous pour lire l'arrêt - disponible en anglais seulement.

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-177349"]}

 

09.10.2017 - MEDIAPART :

Fichier National des Empreintes Génétiques FNAEG

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France

"Au mois de juin dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour avoir voulu inscrire un manifestant au fichier national des empreintes génétiques, le FNAEG. Trois mois plus tard, la police continue à exiger des prélèvements et le parquet à poursuivre les récalcitrants. Yvan Gradis, militant antipublicitaire, comparaissait vendredi."

Cliquer ci-dessous pour lire l'arrêt ou ses commentaires :

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-174441"]}

http://www.syndicat-magistrature.org/La-CEDH-impose-son-empreinte.html

https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2017/06/Pr%C3%A9l%C3%A8vements-dempreintes-g%C3%A9n%C3%A9tiques-la-CEDH-condamne-la-France.pdf