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Depuis la dernière Loi dite Loi Macron Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les conditions d’intervention des avocats ont changé, il y a obligation pour les avocats de conclure une convention d’honoraires : « Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

Maître PHILIPPE FORTABAT LABATUT a confié la gestion de ses Rendez-Vous aux Services du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX qui gère le site AVOCAT.FR.  

Voir : FORTABAT LABATUT et ICI 
 

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Aussi, pour :

* Toute INTERVENTION devant une juridiction ou un organisme (Police, etc.) ;

* Tout RENDEZ-VOUS pour une CONSULTATION,

Merci de remplir le formulaire ci-dessous. 

Vous serez recontacté.

CONDITIONS D'INTERVENTION -  CHARTE DU CABINET - TELECHARGERconditions-d-intervention-charte-du-cabinet-1.pdf

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