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2019 Scolarité obligatoire à 3 ans 2021 Pas à la maison sauf autorisation

2030 Vues 20 Aimé
1 Commentaire
(4)
Posté sur: 14/08/2021
Par Maître Philippe FORTABAT LABATUT

Vidéo du 30 mai 2021 : L'école à la maison est-elle légale ? Dans quel cadre ? Qu'en pense l'État ?

Nous mettrons à jour cette page au fur et à mesure des nouvelles informations et actions menées.



Ça y est!

Le 13 août 2021 le Conseil Constitutionnel français a validé la loi qui interdit l'école à la maison s'il n'y a pas une autorisation des autorités pour TOUS LES ENFANTS à partir de 3 ans  le Conseil Constitutionnel ayant le 25 juillet 2019 l'instruction obligatoire à trois ans.

C'est une proposition de la "loi contre le séparatisme" qui a fait couler beaucoup d'encre : la volonté du gouvernement de limiter l'instruction à domicile par un régime d'autorisations. En cause selon l'exécutif, la tentation de certaines familles de déroger à certains principes républicains, tels que la laïcité. Or, pour les familles concernées, il s'agit d'une atteinte à la liberté d'enseignement, pourtant prévue dans la cadre de la loi Jules Ferry.

À partir de la rentrée 2019, tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans sont concernés par l’obligation d’instruction. Tous ces enfants doivent donc désormais être inscrits dans une école ou une classe maternelle, publique ou privée, sauf si leurs parents ou responsables légaux déclarent qu’ils l’instruisent ou le font instruire dans la famille. Dans ce cas, des contrôles seront réalisés par les autorités compétentes afin de s’assurer que l’obligation d’instruction est bien respectée. L’obligation d’instruction entraîne une obligation d’assiduité durant les horaires de classe. La loi prévoit toutefois que cette obligation puisse être assouplie pour un enfant de petite section d’école maternelle, si les personnes responsables de l’enfant le demandent. Un décret précise les conditions dans lesquelles cet assouplissement est possible. Des instructions ont été données aux services de l’éducation nationale pour répondre rapidement aux familles qui feraient une demande d’aménagement du temps de scolarisation de leur enfant.

.

Y a-t-il des solutions ? Oui. Sur le papier, OUI Les juges suivront-ils ? Cela est une autre chose

J’avais fait deux vidéos sur ce sujet :
La 1ère le 22 novembre 2020 sur la généralité de ce problème.
La 2ème, le 30 mai 2021,  plus courte sur les solutions à apporter pour pouvoir élever son enfant.

Ces solutions sont juridiques et judiciaires françaises et internationales. C’est sur ce sujet là que je travaille depuis plusieurs années ayant été Président d’une association pour la défense de la liberté scolaire.




Publié dans: L'École À La Maison

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Commentaires

  • Merci pour la video
    Par :BERTO Sur 17/08/2021
    Évaluation:
    4.0

    Merci Je recommande cette vidéo et ce Blog en général

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