Inscription - CONTRE LA VACCINATION OBLIGATOIRE - Procédures en cours REFERE LIBERTE - REQUETE EN ANNULATION - REFERE SUSPENSION

- PROCÉDURES AU CONSEIL D’ÉTAT
1 / LE REFERE-LIBERTE
2 / LE REFERE-SUSPENSION
- Qui peut rejoindre les actions en référé ?
- Quels documents envoyer ?
- Est-ce que je peux participer financièrement aux actions que vous menez ?
- En quoi votre action est différente ?
- Comment est-ce que je peux financer ma procédure ?
- Tarifs pour l’ensemble des 3 procédures au conseil d’état
- Documents a télécharger

Le 23 septembre 2021, Maître Philippe FORTABAT LABATUT et Maître Nassima FERCHICHE ont déposé au CONSEIL D’ETAT une procédure de REFERE-LIBERTE.
(Soignants : Aide-soignants, Infirmiers, Médecins, Pharmaciens, Sage-Femmes ou Sages-Hommes, Opticiens, Chirurgiens-Dentistes, Kinésithérapeutes, Ostéopathes, Orthophonistes, etc)

Après cela, Maître Philippe FORTABAT LABATUT et Maître Nassima FERCHICHE vont déposer 2 AUTRES PROCEDURES AU CONSEIL D’ETAT :

1/ UNE REQUETE EN ANNULATION DU DECRET OBLIGEANT A LA VACCINATION
2/ UNE REFERE-SUSPENSION pour arrêter dès maintenant le Décret obligeant à la vaccination

 Le but REFERE-LIBERTE est d’obtenir l’annulation du Décret d’obligation en faisant reconnaître rapidement qu’il viole les LIBERTES FONDAMENTALES
Des textes internationaux démontrent que l’État français a violé le droit par ce Décret mais pour faire appel aux Juridictions Internationales, il faut d’abord avoir un refus du CONSEIL D’ETAT.

Les juridictions internationales qui disposent déjà de textes qui interdisent la vaccination obligatoire et les discriminations  vaccinés-non vaccinés et de ce fait le Pass Sanitaire..

Dans les actions qui sont menées en justice en France et devant les tribunaux internationaux il y a donc des actions qui sont des actions suspensives qui permettent de suspendre LE DECRET D’OBLIGATION jusqu’à la fin des procédures, et une procédure d’annulation :

LE REFERE-LIBERTE en extrême urgence
LE REFERE-SUSPENSION en urgence à condition d’avoir fait le Recours en Annulation
LE RECOURS EN ANNULATION

Le but est de faire ces trois actions et d’épuiser toutes les ressources des tribunaux français de façon à aller auprès des instances internationales.

Nous proposons de vous joindre à l’ensemble de ces 3 procédures au CONSEIL D’ETAT par Maître Philippe FORTABAT LABATUT et Maître Nassima FERCHICHE

Nous effectuons deux actions distinctes qui se composent de plusieurs procédures.

1 / LE REFERE-LIBERTE en extrême urgence
POUR SUPPRIMER l’obligation vaccinale contre la COVID qui porte atteinte à :

1°) le droit à la vie
2°) l’inviolabilité du corps humain et la dignité de la personne
3°) le libre consentement à une expérimentation médicale
4°) le droit du patient à donner son consentement
5°) le droit au respect de la liberté personnelle et son corollaire le consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués
6°) le droit au respect de la vie privée et familiale
7°) la liberté d’entreprendre et la liberté d’exercer une profession

2 / LE REFERE-SUSPENSION en urgence à condition d’avoir fait le Recours en Annulation
POUR SUSPENDRE l’obligation vaccinale contre la COVID qui est illégale et porte atteinte à

1°) le droit à la vie
2°) l’inviolabilité du corps humain et la dignité de la personne
3°) le libre consentement à une expérimentation médicale
4°) le droit du patient à donner son consentement
5°) le droit au respect de la liberté personnelle et son corollaire le consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués
6°) le droit au respect de la vie privée et familiale
7°) la liberté d’entreprendre et la liberté d’exercer une profession

Qui peut rejoindre les actions en référé ?

Toute personne concernée par la vaccination obligatoire
Personnes physiques,  Madame ou Monsieur
Personnes morales : Sociétés
Obligées de suspendre  l’activité ou de renvoyer un ou plusieurs employés / personnes suspendues.

Est-ce que je peux encore participer ?
Oui il est encore possible de vous joindre aux procédures en cours.

D’autres actions seront lancées notamment contre le passe sanitaire, la vaccination des enfants, etc.. Nous reviendrons vers vous au fur et à mesure.

Est-ce que je peux participer financièrement aux actions que vous menez ?
Nous n’avons pas créé d’association ou de cagnotte pour le recueil de dons, notre cabinet n’a pas encore mis en place ce type de dispositif et fonctionne uniquement avec des fonds propres. Les sommes qui sont demandées sont une participation pour ne pas mettre en danger financièrement le cabinet, le reste des sommes sont prises en charge par le cabinet et par des personnes et avocats travaillant bénévolement.

En quoi votre action est différente ?
Nos procédures au Conseil d’état s’appuient sur les textes de droit français mais aussi très fortement sur le droit international qui oblige la France. Cela nous sera favorable auprès des juridictions internationales qui n’auront à se prononcer qu’au regard de leurs propres textes sur la validité de la décision du Conseil d’état.

Comment est-ce que je peux financer ma procédure ?
Par des fonds propres mais parfois les personnes ignorent qu’ils ont des assurances juridiques beaucoup de fois couplée avec leur banque et organismes de crédit qui dans le cas présent fonctionne de manière similaire aux assurances santé et qui sont parfois à même de vous rembourser tout ou partie de vos actions en justice sur présentation de votre facture.
 

Tarifs et documents à fournir

Quels documents envoyer ?

Dans un premier temps les documents de la liste par la suite d’autres documents seront demandés, selon votre situation.

1 / Personnes physiques :
Copie de la Carte d’Identité ou Passeport ou Titre de Séjour
Attestation de domicile
Preuve du Métier exercé (carte professionnelle, Contrat de Travail ou dernier Bulletin de Salaire)
Mandat  de représentation devant la juridiction à Maître PHILIPPE FORTABAT LABATUT à télécharger et renvoyer par mail
Copie preuve de virement bancaire ou paiement en ligne.

2 / Personnes Morales :
Extraits K-BIS de mois de 3 mois ou Avis de Situation de l’Entreprise au Répertoire SIRENE
Mandat à Maître PHILIPPE FORTABAT LABATUT, à télécharger et renvoyer par mail
Copie preuve de virement bancaire ou paiement en ligne.

Les dossiers doivent être envoyés à l’adresse mail du Cabinet :   dossier@fortabat-labatut.com


Tarifs pour L’ENSEMBLE DES 3 PROCEDURES AU CONSEIL D’ETAT
900 € TTC par personne physique
3000 € TTC par personne morale
Y sont inclus :
Les honoraires des 2 AVOCATS Tous les frais administratifs, de courrier, de déplacement…

=> Lien de paiement en ligne <=

Par virement:

Bénéficiaire: FORTABAT LABATUT PHILIPPE
IBAN: LT95 3250 0532 6357 1165
BIC: REVOLT21

Adresse du bénéficiaire: 6 Villa Belliard, 75018, Paris, France
Banque/établissement de paiement: Revolut

Documents a télécharger

Mandat de représentation devant la juridiction à Maitre FORTABAT-LABATUT

Informations procédures contre la vaccination Obligatoire


Les dossiers doivent être envoyés à l’adresse mail du Cabinet :    dossier@fortabat-labatut.com


Chaîne YouTube
https://www.youtube.com/channel/UCJvDcno1JKDpfOj2WAuRnhw

Vidéo sur les procédures et objectifs.
https://www.youtube.com/watch?v=jvZCFX5dAv8

Vidéo sur le mémoire ajouté au référé-liberté.
https://www.youtube.com/watch?v=9opm8Hxk2Ok

Vidéo sur l’avancement des procédures en cours et les décisions déjà délivrées en France et à l’international.
https://www.youtube.com/watch?v=Sf8jKQGx-vw