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Référé Liberté au conseil d’état loi Vaccination par Me Fortabat LABATUT et Me Nassima FERCHICHE

3347 Vues 41 Aimé
3 Commentaires
(5)
Posté sur: 27/09/2021
Par Maître Philippe FORTABAT LABATUT

 =>Lien vers Article sur les procédures en cours Inscription et Tarifs < =




Comme évoqué dans nos précédents communications et entretiens, nous avons déposé un référé-liberté qui sera suivie d’un référé de suspension et plaidoirie devant le Conseil d’État.

CONTRE :

Le décret n°2021-1059 du 7 Août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er Juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JORF 08 Août 2021 – Texte 39 sur 125), notamment de son article 1er, 8° créant les articles 49-1 et 49-2 du décret n°2021-699 du 1er Juin 2021.


Ainsi, il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'exercer les pouvoirs à lui conférés par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) aux fins de sauvegarder les libertés fondamentales, mises à mal par la vaccination obligatoire, et que constituent notamment :

1°) le droit à la vie
2°) l’inviolabilité du corps humain et la dignité de la personne
3°) le libre consentement à une expérimentation médicale
4°) le droit du patient à donner son consentement
5°) le droit au respect de la liberté personnelle et son corollaire le consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués
6°) le droit au respect de la vie privée et familiale
7°) la liberté d’entreprendre et la liberté d’exercer une profession

Publié dans: COVID 19 Reprenez vos droits

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Code de sécurité

Commentaires

  • suite de votre référé.?
    Par :Denis BIGEARD Sur 19/07/2022
    Évaluation:
    5.0

    je suis président de l'asso. Ni Voyous Ni Soumis (depuis 2006, essentiellement PV route abusifs) et m'intéresse au covid depuis 2 ans. Merci de me préciser les suites de votre référé-liberté sur la vaXXination svp.?
    Cordialement
    Denis Bigeard
    0631009338
    https://nivoyousnisoumis.re/accueil.html

  • Référé Liberté au Conseil d'Etat
    Par :Bras Anne-Marie Sur 01/10/2021
    Évaluation:
    5.0

    Bonjour,



    Je viens de visionner votre vidéo concernant le référé liberté que vous allez faire auprès du conseil d’état.

    De même que la personne qui me précède, je souhaiterais savoir s’il n’est pas trop tard pour y participer, savoir aussi ce que cela implique de ma part en termes de responsabilités et connaître le nombre de participants jusqu’à présent et le coût.
    En vous remerciant par avance, je vous souhaite une bonne soirée.

  • Référé liberté conseil d’état
    Par :Descamps Sur 30/09/2021
    Évaluation:
    5.0

    Bonjour,

    Je viens de visionner votre vidéo concernant le référé liberté que vous allez faire auprès du conseil d’état.
    Je souhaiterais savoir s’il n’est pas trop tard pour y participer, savoir aussi ce que cela implique de ma part en termes de responsabilités et connaître le nombre de participants jusqu’à présent et le coût.
    En vous remerciant par avance, je vous souhaite une bonne après-midi.

    Monsieur Descamps

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