Auteur: Maître Philippe FORTABAT LABATUT

Obtenir l’annulation du Décret d’obligation en faisant reconnaître rapidement qu’il viole les LIBERTES FONDAMENTALES Des textes internationaux démontrent que l’État français a violé le droit par ce Décret mais pour faire appel aux Juridictions Internationales, il faut d’abord avoir un refus du CONSEIL D’ETAT.  Les juridictions internationales qui disposent déjà de textes qui interdisent la vaccination obligatoire et les discriminations  vaccinés-non vaccinés et de ce fait le Pass Sanitaire....

Comme évoqué dans nos précédents communications et entretiens, nous avons déposé un référé-liberté qui sera suivie d’un référé de suspension et plaidoirie devant le Conseil d’État.Ainsi, il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'exercer les pouvoirs à lui conférés par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) aux fins de sauvegarder les libertés fondamentales, mises à mal par la vaccination obligatoire, et que constituent notamment :

Alerte médicale : le Médecin reanimateur, le Docteur Laurent MONTESINO lance du lourd, du très lourd, du très très lourd. Alerte mondiale : ça commence : juges, tribunaux et autorités contestent déjà le Pass sanitaire...

Sur les points juridiques, qu’est devenue  l’Ecole à la maison du point de vue législatif ou réglementaire (Décrets, arrêtés…) qu’impose donc la république aux familles et quels textes demandent quoi et avec quelles évolutions ?

Émission spéciale avec Me Philippe Fortabat Labatut avocat Docteur en droit, Michel Chavanon 82 ans, fils du Dr Paul Chavanon et Jacques Daudon 81ans militant contre la potion de sorcière.

La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations (LNPLV) vient de publier un « Guide juridique pour la liberté vaccinale » pour aider les Français à contrer par des moyens légaux une ségrégation sanitaire manifestement hors-la-loi.

Vous voulez faire l'école à la maison en 2021 et 2022. Quelles démarches à accomplir ?Après 2022, que dit la loi, dans quelle cadre vous pourrez continuer à faire l 'école à la maison ?Le petit guide pour y voir plus clair.

Le Conseil Constitutionnel dit que l'Etat va prendre vos enfants à 3 ans (Décision du 26 juillet 2019) pour les mettre à l'Ecole et non plus à 6 ans et vous ne pourrez plus garder à la maison (Décision du 13 août 2021) pour leur faire l'Ecole sauf autorisation très spéciale.

Le 13 août 2021 le conseil constitutionnel français a validé la loi qui interdit l'école à la maison s'il n'y a pas une autorisation des autorités pour TOUS LES ENFANTS à partir de 3 ans  le conseil constitutionnel ayant le 25 juillet 2019 l'instruction obligatoire à trois ans.