CHARTE DU CABINET ET CONDITIONS D’INTERVENTION
Si vous désirez un conseil ou une assistance pour une procédure judiciaire avec notre Cabinet, il vous est proposé la démarche suivante :
Lors d’un rendez-vous, téléphonique ou autre, il pourra être proposé l’intervention de Maître Fortabat-Labatut pour la défense de vos intérêts Pour toute INTERVENTION devant une juridiction ou un organisme Police, Démarches diverses, réunion, conciliation, expertise, audience, audition, plaidoirie, etc...
AVANT DE PRENDRE CONTACT POUR TOUTE TRANSPARENCE, ALLER VOIR LES TARIFS A LA RUBRIQUE
PRENDRE RENDEZ-VOUS ET PAIEMENT EN LIGNE
LA 1° CONSULTATION SE FAIT PAR TÉLÉPHONE (1H)......... 290 EUROS TTC
PAR LA SUITE TARIF HORAIRE ....................................................... 490 EUROS TTC
OU FORFAIT AVEC PROVISION ................................................. 9500 EUROS TTC
Signature convention d'honoraires obligatoire - Loi Macron Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
*Des frais au titre de vacations d'urgence peuvent être appliqué sur les tarifs en cas de demande d’intervention urgente ou très urgente.
> PRENDRE RENDEZ-VOUS ET PAIEMENT EN LIGNE <
- Par paiement préalable sur le site Avocat.fr mis en place par le Conseil National des Barreaux https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/philippe-fortabat-labatut-23096.html et mise en relation téléphonique après le paiement avec Maître Philippe Fortabat Labatut selon vos disponibilités et celles de Maître Fortabat Labatut ;
** Maître PHILIPPE FORTABAT LABATUT a confié la gestion de certains de ses Rendez-Vous aux Services du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX qui gère le site AVOCAT.FR.
- Si vous êtes déjà client RENDEZ-VOUS pour une CONSULTATION,
Merci de remplir le formulaire disponible sur le site à la Rubrique NOUS CONTACTER et de mentionner votre :
- Numéro de client
- Numéro d'affaire
- Numéro de procédure
- Horaires auxquelles vous pouvez être rappelé
- Depuis la dernière Loi dite Loi Macron Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les conditions d’intervention des avocats ont changé, il y a obligation pour les avocats de conclure une convention d’honoraires :
« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Philippe FORTABAT LABATUT
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Le Conseil National des Barreaux, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données caractère personnel pour permettre la gestion et le suivi des démarches en ligne de l'utilisateur, incluant notamment la prise de rendez-vous avec l'avocat sélectionné. Les données sont obligatoires. En leur absence, l'avocat que vous avez sélectionné ne pourra pas vous répondre. Elles sont destinées au personnel habilité du Conseil National des Barreaux, à ses prestataires ainsi qu'à l'avocat sélectionné. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l'ensemble des données vous concernant, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale qui s'exercent par courrier électronique à l'adresse donneespersonnelles@cnb.avocat.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Conseil national des Barreaux, Service Informatique, 22 rue de Londres, 75009 Paris, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.