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Pièce 4 - Décision Tribunal Périgueux 08 07 1999
Arrêt cour européenne 10 juillet 2008
Procès suspendu pour donner au juge le temps de lire
Liberté_expression cassation 11 10 2005
cedh parquet pas autorité judiciaire
1 VIDAL Henri Jurisprudence Cour Appel Montpellier 8 février 1993
2 VIDAL Henri Jurisprudence Cour Appel Montpellier 8 février 1993
3 VIDAL Henri Jurisprudence Cour Appel Montpellier 8 février 1993
www legifrance gouv fr_GPMF - 02-10-2007
Le Président Coty signe au Journal Officiel décembre 1958.pdf