PROCEDURES AU CONSEIL D’ETAT CONTRE LA VACCINATION OBLIGATOIRE

Un  référé de suspension et annulation devant le Conseil d’État
Avant tout paiement nous vous invitons à prendre connaissance des procédures et des modalités sur cette page.

900,00 €
TTC
Quantité

Description

Un référé-liberté qui sera suivie d’un référé de suspension et annulation devant le Conseil d’État

CONTRE :

Le décret n°2021-1059 du 7 Août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er Juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JORF 08 Août 2021 – Texte 39 sur 125), notamment de son article 1er, 8° créant les articles 49-1 et 49-2 du décret n°2021-699 du 1er Juin 2021.

Qui peut rejoindre les actions en référé ?

Toute personne concernée par la vaccination obligatoire
Personnes physiques ou Personnes morales
Obligées de suspendre  l’activité ou de renvoyer un ou plusieurs employés / personnes suspendues.

Avant tout paiement nous vous invitons à prendre connaissance des procédures et des modalités sur ce lien
Inscription - CONTRE LA VACCINATION OBLIGATOIRE - Procédures en cours REFERE LIBERTE - REQUETE EN ANNULATION - REFERE SUSPENSION

Documents a télécharger


Mandat Maitre FORTABAT-LABATUT

Informations procédures contre la vaccination Obligatoire


Les dossiers doivent être envoyés à l’adresse mail du Cabinet : dossier@fortabat-labatut.com

Détails du produit
15 autres produits dans la même catégorie :

Référence: CODE02026022

RÈGLEMENT 500 EUROS

Après votre règlement vous recevrez la facture correspondante.  En vous remerciant.

Prix 500,00 €
Détails
En stock

Référence: CODE02026024

RÈGLEMENT 1000 EUROS

Après votre règlement vous recevrez la facture correspondante.  En vous remerciant.

Prix 1 000,00 €
Détails
En stock

Référence: CODE02026022

IMMOBILIER ET CONSTRUCTION

Procédure devant Pôle Social du Tribunal Judicaire, Conseil de Prud'hommes ou Chambre Sociale de la Cour d'Appel

Prix 6 000,00 €
Détails
En stock

Référence: CODE02026026

RÈGLEMENT 1500 EUROS

Après votre règlement vous recevrez la facture correspondante.  En vous remerciant.

Prix 1 500,00 €
Détails
En stock

Référence: CODE02026022

DOSSIER FISCAL

Procédure devant juridiction internationale ou de tout pays, toutes traductions assurées.

Prix 7 000,00 €
Détails
En stock

Référence: CODE02026022

PRESSE ET DIFFAMATION

Procédure devant Pôle Social du Tribunal Judicaire, Conseil de Prud'hommes ou Chambre Sociale de la Cour d'Appel

Prix 6 000,00 €
Détails
En stock

Référence: CODE02026022

DOSSIER COMMERCIAL

Procédure commerciale Tribunal de Commerce ou Chambre Commerciale de la Cour d'Appel

Prix 6 000,00 €
Détails
En stock

Référence: CODE02026022

DOSSIER INTERNATIONAL

Procédure devant juridiction internationale ou de tout pays, toutes traductions assurées.

Prix 7 000,00 €
Détails
En stock

Référence: CODE02026022

DOSSIER CIVIL

Procédure civile Tribunal Judiciaire  ou Chambre Civile de la Cour d'Appel

Prix 6 000,00 €
Détails
En stock

Référence: CODE02026022

RÈGLEMENT 100 EUROS

Après votre règlement vous recevrez la facture correspondante. En vous remerciant.

Prix 100,00 €
Détails
En stock

Référence: CODE02026022

DOSSIER PENAL

Procédure pénale en demande ou en défense

Prix 6 000,00 €
Détails
En stock

Référence: CODE02026022

DOSSIER ADMINISTRATIF

Procédure devant Pôle Social du Tribunal Judicaire, Conseil de Prud'hommes ou Chambre Sociale de la Cour d'Appel

Prix 6 000,00 €
Détails
En stock

Référence: CODE02026022

DOSSIER DROIT SOCIAL

Procédure devant Pôle Social du Tribunal Judicaire, Conseil de Prud'hommes ou Chambre Sociale de la Cour d'Appel

Prix 6 000,00 €
Détails
En stock