Maître Fortabat-Labatut, Avocat International


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6 VILLA BELLIARD 75018 PARIS 

TEL : 00 33 (0) 7 82 63 23 04

FAX :   00 33 (0) 33 09 59 01 59 24

MAIL : fortabat-labatut@wanadoo.fr  

ESPAGNE

ABOGADO 2004 

 COLEGIO DE SAN SEBASTIAN 

GIPUZKOA  - ESPANA

TEL : 00 34 (0) 690 124 300

MAIL : fortabatlabatut@gmail.com

Maître Philippe Fortabat Labatut, de nationalité Française et Guinéenne, est Avocat au Barreau de Paris depuis 1993. La Presse française et internationale a parlé de plusieurs de ses dossiers sensibles et médiatiques : défense de Jacques MEDECIN, Ancien Ministre Français, réfugié en Amérique Latine (Uruguay); Affaire des Orthodoxes Roumains de France ; défense de la Famille de l'Empereur de Centrafrique Jean-Bedel BOKASSA ; défense des Militaires mutins de la République Centrafricaine ; défense de la famille du Président du Zaïre (République Démocratique du Congo), Joseph MOBUTU ; défense d'un Ancien Chef d'Etat français ; Affaire des Ecoutes Téléphoniques de l'Elysée sous le Président MITTERAND ; défense de l’Association de Soutien à l’Armée Français (ASAF) contre Charlie Hebdo, Affaire du Gouvernement Provisoire de la Monarchie Française, dissout par décision de Justice, défense du Blogueur Benoit ILLASSA, actuellement Ambassadeur, contre le Président en exercice de l’époque du Bénin Boni YAYI, défense de deux Députés français : Jean LASSALLE et Philippe FOLLIOT, et de l'Association "Touche pas à mon  Canton", etc...

Maître Philipe Fortabat Labatut, fils de Magistrat, est : 

Docteur en Droit,

Docteur ès-Lettres,

Licencié en Anglais,

Diplômé de l’Université de Cambridge (Angleterre),

Diplômé de l'Université de Salamanca (Espagne),

Ancien Elève du Prytanée National Militaire de La Flèche,

Ancien Elève de l'Ecole Nationale des Brigades des Douanes, Branche de la  Surveillance,

Ancien Enseignant à la Faculté de Droit de Toulouse,

Auditeur à l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale (IHEDN),

Diplômé de l'EFB (Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris - Ex-CFPP),

Avocat à Paris (1993),

Abogado en Espagne (2004),

Ancien Secrétaire Général de l'ANDD-AFDD Association Française des Docteurs en Droit,

Il a créé et est Président de l'Association Internationale des Docteurs en Droit, qu'il a fondée avec l'Avocat Russe Sergey Borodin, en 2015, à Moscou (Russie). 

Année de Prestation du Serment d'Avocat : 1993

 

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Portugais (intermédiaire),

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Auteurs : Camblor/Pirolley/Fortabat-Labatut

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FLASH INFOS

17.10.2017 - SMMA - Réception d'une lettre recommandée

Beaucoup se posent des questions. Voilà une réponse de la Cour de Cassation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031187854&fastReqId=2087182293&fastPos=1

 

16.10.2017 - BNC / BIC pourront bénéficier de la flat tax (PFU)

Le projet de loi de finances pour 2018 » du 29 septembre dernier créée une distinction entre les libéraux qui cèdent leur activité en fonction de leur mode d’exercice. En effet, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui permet d’imposer à un taux unique et forfaitaire de 30 % (prélèvements sociaux inclus) l’ensemble des revenus du capital à compter du 1er janvier 2018 vise notamment les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Dès lors, les libéraux qui exercent leur activité dans le cadre d’une Société d’Exercice Libérale (SEL) soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés(IS) bénéficieront du PFU de 30% lors de la vente de leurs titres c’est-à-dire de  la vente de leur activité libérale. Or, tous les libéraux n’exercent pas par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS. Ainsi, les libéraux qui exercent en nom propre (souvent en BNC) ou en Société Civile Professionnelle(SCP) à l’impôt sur le revenu sont soumis au régime des plus-values professionnelles en cas de vente de leur activité. En cas de détention supérieure à 2 ans, le coût de la vente du fonds libéral allait augmenter car les plus-values professionnelles à long terme allaient être taxées à 33,2 % (se décomposant en 16 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) alors que les autres exerçant dans une société à l’IS allaient bénéficier du PFU de 30 %. La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière un amendement n°I-CF570 permettant de ramener le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme à 12,8 % afin d’être cohérent avec le PFU. Naturellement, ces dispositions sont susceptibles d’évoluer tout au long des débats parlementaires mais cette avancée à l’occasion des travaux des parlementaires mérite d’être soulignée.

14.10.2017 - Le projet de loi de finances 2018 :

la Justice au rang des priorités.

1ere Publication

Fin septembre 2018, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a présenté le projet de budget de la Justice pour l’année 2018. Ce projet prévoit une hausse conséquente des moyens alloués à la Justice et la création de 1.000 postes supplémentaires.

https://www.village-justice.com/articles/Budget-Justice-pour-2018,23165.html#E9rAAez6wwV3CxlL.99

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13.10.2017 - Nos excuses le lien ne marchait pas pour téélcharger le Mastère 

Le voilà ci-dessous téléchargeable :

L'ERREUR DU JUGE PENAL - TELECHARGERL'ERREUR DU JUGE PENAL - TELECHARGER

B

Procédures judiciaires 

Le procureur du Tribunal de Grande instance de Brest a indiqué il y a quelques minutes qu'il classait sans suite la procédure Mutuelles de Bretagne visant Richard FERRAND député LREM.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/10/13/01016-20171013ARTFIG00085-affaire-richard-ferrand-la-decision-du-parquet-imminente.php

Farida Amrani a confirmé à l'AFP avoir porté plainte contre X pour «fraude électorale» le 4 octobre concernant le scrutin législatif dans la circonscription d'Evry. Elle s'est refusée à tout autre commentaire.

 

12.10.2017 - François Fillon placé sous le statut de témoin assisté pour "escroquerie aggravée".

C'est ce que dit avoir appris le Figaro aujourd'hui de l'AFP. Mis en examen le 14 mars notamment pour "détournement de fonds publics" et "complicité et recel d'abus de bien sociaux", l'ex-candidat de la droite à l'élection présidentielle a été reçu fin juillet par les juges d'instruction pour être entendu pour la première fois sur le fond de l'affaire. A l'issue de cette audition, les magistrats l'ont placé sous le statut de témoin assisté, intermédiaire entre celui de simple témoin et de mise en examen, pour un autre chef, celui d'"escroquerie aggravée".

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/10/12/97001-20171012FILWWW00282-soupcons-d-emplois-fictifs-fillon-sous-statut-de-temoin-assiste-pour-escroquerie-aggravee.php

11.10.2017 - Miséricorde ! Miracle ! Ah ! 2 détenus s'enfuient pendant un repas avec le Pape  

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/10/13/01016-20171013ARTFIG00085-affaire-richard-ferrand-la-decision-du-parquet-imminente.php

10.10.2017 - COUR PENALE INTERNATIONALE :

Plaintes contre Nicolas SARKOZY 

Selon un site russe plusieurs plaintes ont été déposées à la Cour Pénale Internationale contre Nicolas Sarkozy, par des Associations africaines, (dont l'Association Guinéenne "Le Peuple n'en veut plus") réunies le 8 octobre 2017, estimant qu'il aurait une responsabilité dans la mort du Chef d'Etat Lybien Kadhafi. Leur porte-parole est le chanteur de reggae ivoirien, Tiken Jah Fakoly, et le guinéen Elie Kamano a développé ses arguments sur RADIO FRANCE INTERNATIONALE.

Le président russe POUTINE avait estimé que les frappes aériennes en Lybie sortaient du cadre de la résolution décidée par le Conseil de sécurité de l'ONU. 

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PDH Salle d'audience

Jeudi dernier, 5 octobre 2017 : Affaire  Becker contre Norvège : 

Violation de la liberté d’expression.

La requérante, journaliste pour DN.no, la version en ligne du quotidien Dagens Nœringsliv, avait été condamnée pour avoir refusé de témoigner dans le procès de sa source, qui s’était présentée à la police et était inculpée de manipulation de marché boursier et de délit d’initié. La Cour a jugé que le droit de la requérante, en qualité de journaliste, à la confidentialité de ses sources ne pouvait être automatiquement écarté à raison du comportement ou de la révélation de l’identité d’une source.

Cliquer ci-dessous pour lire l'arrêt - disponible en anglais seulement.

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-177349"]}

 

09.10.2017 - MEDIAPART :

Fichier National des Empreintes Génétiques FNAEG

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France

"Au mois de juin dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour avoir voulu inscrire un manifestant au fichier national des empreintes génétiques, le FNAEG. Trois mois plus tard, la police continue à exiger des prélèvements et le parquet à poursuivre les récalcitrants. Yvan Gradis, militant antipublicitaire, comparaissait vendredi."

Cliquer ci-dessous pour lire l'arrêt ou ses commentaires :

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-174441"]}

http://www.syndicat-magistrature.org/La-CEDH-impose-son-empreinte.html

https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2017/06/Pr%C3%A9l%C3%A8vements-dempreintes-g%C3%A9n%C3%A9tiques-la-CEDH-condamne-la-France.pdf

09.10.2017 - Un nouveau droit de l'Homme :

LE DROIT A LA FATIGUE

LA FATIGUE - CLIQUER ICI POUR LIRELA FATIGUE - CLIQUER ICI POUR LIRE

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07.10.2017 ND-R

Nicolas SARKOZY renvoyé en correctionnelle ?

C'est le Journal Le Parisien qui le révèle et titre : " Affaire des écoutes : un procès requis contre Nicolas Sarkozy". La Procureure Houlette demande le renvoi au Tribunal Correctionnelle de l'ancien Président de la république française Sarkozy et contre un Haut Magistrat, Gilbert Azibert, ancien Premier Avocat Général à la Cour de Cassation, pour "corruption, trafic d'influence et recel de violation du secret professionnel". Que va décider le Juge d'Instruction ? Une autre affaire d'Ecoutes Téléphoniques dite "Les Ecoutes téléphoniques de l'Elysée" avait secoué la république, il y a quelques années, er Maître Philippe Fortabat Labatut y était l'avocat d'une victime. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007067082&fastReqId=1378301604&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019569049

https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_des_%C3%A9coutes_de_l%27%C3%89lys%C3%A9e

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2008-09-30/l-affaire-des-ecoutes-de-l-elysee-definitivement-close/920/0/278356

06.10.2017 - Guerre et Paix ou Guerre et Droit ? Si vis pacem para bellum ? Le Prix Nobel à l'ICAN qui veut évitre un conflit nucléaire. Qui a le droit d'interdire le bombe atomique ?

05.10.2017 - La Cour constitutionnelle espagnole annule la réunion plénière du Parlement catalan de lundi 9 octobre 2017.

04.10.2017 - Référendum Catalogne et ailleurs : bientôt nous vous communiquerons des documents explosifs.

03.10.2017 - A LIRE : LE DERNIER LIVRE DE MAITRE HENRI LECLERC, AVOCAT : 

"ITINERAIRE D'UN AVOCAT MILITANT"

https://www.mediapart.fr/journal/france/300917/henri-leclerc-itineraire-d-un-avocat-militant 

 

02.10.2017 - Après le Stade de Furiani, ce qui s'est passé au Stade d'Amiens, avec une barrière qui s'est écroulée, pose le problème du Sport et du Droit. Pour suivre, avec le regard juridique, ce qui se passe dans l'actualité sportive nous vous conseillons un nouveau Site Sportif : Lien : http://omnisport.hautetfort.com , ayant à traiter les problèmes juridiques du sport, outre les pronostics et les résultats sportifs, sachant que dans le domaine du Sport et du Droit, Maître Fortabat-Labatut .... Suite réservée aux Abonnés.

30.09.2017 - L'Affaire Borrel rebondit. Ce juge français dont la mort a été dite être un suicide ... Mais... France Infos hier 29 septembre faisait parler l'épouse du Juge BORREL, elle même Magistrate : écoutez : 

France-Infos 29 09 2017 BORREL - 1°France-Infos 29 09 2017 BORREL - 1°

France-Infos 29 09 2017 BORREL - 2°France-Infos 29 09 2017 BORREL - 2°

 Et voici des Archives : 

http://www.liberation.fr/france/2009/03/18/affaire-borrel-revelations-sur-les-manips-de-l-elysee_546771

http://www.liberation.fr/societe/2013/07/12/la-france-condamnee-pour-l-impartialite-de-sa-cour-de-cassation_917857

http://www.cncdh.fr/sites/default/files/resume_affaire_morice_c._france.pdf

https://hudoc.echr.coe.int/eng#{"itemid":["001-154264"]}

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29.09.2017 - L'administration fiscale doit communiquer le  code-source de son logiciel permettant de simuler le calcul du montant de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques.

Jugement trib adm 10 mars 2016. - TELECHARGERJugement trib adm 10 mars 2016. - TELECHARGER

28.09.2017 - Vous vous demandez si on peut relancer le procès après sa clôture ? OUI a décidé la Cour de cassation depuis longtemps.  

Arrêt Cour de cassation 7 juin 2005.   TELECHARGERArrêt Cour de cassation 7 juin 2005. TELECHARGER

27.09.2017. - Catastrophe pour l'Urssaf ! Le Docteur Reichman fait connaître une décision du Tribunal de Tours qui juge que les Commissions de Reeours Amiable de l'Urssaf ne sont  pas composées régulièrement, vu la Décisions du Conseil d'Etat et la Décision du Tribunal des Conflits. Tous les recours contre l'Urssaf riquent d'être bloqués, partout en  France.

Jugement de Tours 28 août 2017. - TELECHARGER en cliquant.Jugement de Tours 28 août 2017. - TELECHARGER en cliquant.

26.09.2017 - A l'Université, Faculté de Droit Panthéon Assas,

B

L'erreur du juge pénal.           (A télécharger)L'erreur du juge pénal. (A télécharger)

Un MEMOIRE DE MASTER sous la Direction du Professeur Yves MAYAUD  " L'erreur du juge pénal ". VOUS POUVEZ LE TELECHARGER en cliquant sur le lien ci-dessus  ^.  

25.09.2017 - Mouvement des routiers : Droit et syndicalisme. La Fédération  FO (Force Ouvrière) des transports routiers a appelé à manifester sans solliciter l'aval de Jean-Claude MAILLY,  premier secrétaire de l'organisation syndicale. Etait-ce juriquement possible ? Comment le droit régit-il les syndicats ? Ayant été responsable national Permanent d'une Section Syndicale du Syndicat CFTC, je vous explique : la structure juridique d'un Syndicat dépend de ses statuts, dans le respect des Lois. Mais l'indépendance réélle ou structurelle de chaque branche permet à une ou l'autre Fédération de décider d'un mouvement. Reste après le problème de  ... Suite réservée aux Abonnés

.24.09.2017 - Le délégué interministériel à la sécurité routière a indiqué sur RMC que les nouveaux radars qui inquiètent les motards seraient placés à l'entrée ou à la sortie des virages. ... Suite réservée aux Abonnés

23.09.2017 - La première présidence de la cour d'appel de Paris a décidé que le procès du frère de Mohamed Merah, ne serait pas  filmée pour être archivée, ce que demandait la famille d'une des victimes qui réclamait, en application de la Loi de 1985,  que les débats de «portée historique» soient enregistrés. La loi Badinter de 1985 autorise «l'enregistrement audiovisuel ou sonore de l'intégralité des débats» s'il présente «un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice». Pour la justice cependant, «au-delà du caractère atroce ou du retentissement de l'affaire», l'intérêt historique du procès d'Abdelkader Merah est «faible» Cela a été révélé par ... Suite réservée aux Abonnés

. 22.09.2017 - Le nouveau Palais de Justice de Paris ouvre dans quelques mois, en avrtil 2018, découvrez-le :  http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/09/21/01016-20170921ARTFIG00277-gigantesque-ultrasecurise-decouvrez-le-nouveau-palais-de-justice-de-paris.php;"

21.09.2017 - Révélé par " Le Point " : Depuis le mois de mai 2017, Louis Palacios, un habitant d'Alibi, se débat avec l'administration pour prouver qu'il est encore… en vie ! Un combat doublement important, voire vital : déclaré mort par la police, cet homme de 74 ans ne touche plus sa retraite, n'a plus de protection sociale, son permis de conduire a été invalidé et ses comptes bancaires sont bloqués, a révélé .. Suite réservée aux Abonnés

21.09.2017 - La Policière Sandra Bertin, accusée de diffamation contre par l'ancien ministre de l'Intérieur Cazeneuve après l'attentat de Nice a été relaxée ce  21 septembre 2017 à Paris, les juges ont ... Suite réservée aux Abonnés.

21.09.2017 - Les journalistes accusés d'"atteinte à l'intimité de la vie privée" de Madame Liliane Bettencourt viennent d'être relaxés par la Cour d'appel de Bordeaux qui a ...Suite réservée aux Abonnés

21.09.2017 - Le 14 septembre dernier, la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable l’action judiciaire de la RAM (Réunion des Assureurs Maladie) parce qu’elle ne produit pas ses statuts, comme le révèle le Docteur Reichman sur son site. http://www.claudereichman.com/  … Suite réservée aux abonnés

20.09.2017 - ONU : Aujourd'hui, le Président de la république française, Emmanuel MACRON a annoncé la sortie prochaine de la France de " l'Etat de droit"  http://video.lefigaro.fr/figaro/video/sortir-de-l-etat-de-droit-le-lapsus-de-macron-en-marge-de-l-onu/5581738891001/

20.09.2017 - ONU :  89 millions de personnes ont été soumises à diverses formes d'esclavage moderne pour une période allant de quelques jours à cinq années entières». Près de 40 millions d'individus qui seraient esclaves ... Suite réservée aux Abonnés.

19.09.2017 - Si la contradiction n'est pas respectée il doit y avoir réouverture des débats et révocation de l'ordonnance de clôture. C'est le jugement que Maître Michel LANGA, Avocat au Barreau de Paris vient d'obtenir il y a 5 jours du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 14 septembre 2017, Chambre Numéro ... Suite réservée aux Abonnés.

18.09.2017 - Bientôt 7.000 Visiteurs sur ce Site. Voir tout à fait en bas en bas à gauche le Compteur.

17.09.2017 - L'Etat Espagnol juge illégal un référendum en Catalogne. Plus d'un million de tracts ont été saisis. Le procureur a mis en examen plus de 700 maires et présidents de communautés de communes catalans cédant leur Mairie pour le référendum. Le Procureur indique que les maires qui refuseront de comparaître au Tribunal seront « arrêtés et ....  Suite réservée aux Abonnés. 

La France condamnée pour atteinte à la Liberté d'Expression. Cour européenne des droits de l'Homme - 7 septembre 2017 - Affaire Michel LACROIX et ... Suite réservée aux Abonnés. 

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Détails des compétences de Me Philippe FORTABAT LABATUT, Avocat au Barreau de Paris

DROIT DES SOCIETES

  1. Gestion des procédures contentieuses devant les tribunaux compétents

  2. Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…)

  3. Opérations de fusions-acquisitions, restructurations, et missions de due diligence

  4. Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres

  5. Conseil et stratégie de défense lors de procédures collectives (entreprises en difficulté)

  6. Conseil et élaboration de statuts de sociétés à responsabilité limitée, anonymes simplifiées …

  7. Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat

  8. Secrétariat juridique de sociétés : assemblées générales (AG), modifications statutaires…

DROIT PENAL

  1. Défense en matière de contraventions (infractions routières, menaces, violences légères…)

  2. Assistance en Droit pénal des affaires (abus de bien social, abus de confiance…)

  3. Délits (vol, abus de faiblesse, faux…) et crimes (homicides volontaires, viols..)

  4. Droit de la presse et contentieux de la diffamation et de la vie privée

  5. Assistance lors d’une garde à vue et devant le juge

  6. Défense devant les tribunaux (police, correctionnel, assises, juridictions spécialisées…)

  7. Conseil et défense en Droit pénal général pour les auteurs et victimes

DROIT FISCAL & DROIT DOUANIER

  1. Fiscalité internationale : optimisation imposition et assistance contentieux fiscaux

  2. Contentieux fiscaux : défense lors d’un contrôle ou d’un redressement

  3. Assistance au calcul et déclarations d’impôt IR, ISF, plus-values …

  4. Fiscalité immobilière et conseil fiscal sur les schémas d'acquisition et de détention des biens

  5. T.V.A. : conseils sur l'optimisation des schémas de biens et services

  6. Gestion de patrimoine et optimisation fiscale

  7. Fiscalité de l'activité professionnelle et conseil en optimisation

  8. Régimes fiscaux spécifiques (LMP, LMNP, Duflot, Girardin, Malraux, monuments historiques)

DROIT IMMOBILIER

  1. Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux

  2. Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…

  3. Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner

  4. Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété

  5. Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail

  6. Baux d’habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé

  7. Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation

  8. Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs

DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL

  1. Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur

  2. Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail

  3. Conseil aux employeurs et défense devant le Conseil des Prud'hommes (CPH)

  4. Conditions de travail : convention collective, temps de travail, sécurité, hygiène, RI

  5. Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…

  6. Contentieux relatifs à l’exécution ou aux modifications d’un contrat de travail, absences

  7. Accidents du travail, maladies professionnelles ; responsabilité pénale du chef d’entreprise

  8. Rédaction et analyse de contrats de travail (CDI, CDD.)

  9. Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes

  10. Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires

  11. Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental 

DROIT DU CREDIT & DE LA CONSOMMATION

  1. Défense des cautions

  2. Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…

  3. Recours contre une saisie sur un compte bancaire

  4. Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation

  5. Demande de suspension de paiement d'un prêt

  6. Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)

  7. Contentieux en matière de carte bancaire

 

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Date de dernière mise à jour : 17/10/2017