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Les coordonnées de Maître Philippe FORTABAT LABATUT

FRANCE

AVOCAT depuis 1993

COUR D'APPEL DE PARIS

6 VILLA BELLIARD 75018 PARIS - FRANCE

SECRETARIAT : 00 33 (0) 7 82 63 23 04 

          FAX :   00 33 (0) 1 73 79 23 35  

 

ESPAGNE

ABOGADO desde 2004

COLEGIO DE SAN SEBASTIAN 

ESPANA

00 34 615 845 981

fortabatlabatut@gmail.com

Présentation de Me Philippe FORTABAT LABATUT

Maître Fortabat Labatut, fils de Magistrat, est Docteur en Droit,

Docteur ès-Lettres, Licencié en Anglais,

Diplômé des l’Université de Cambridge et Salamanca.

Ancien Elève du Prytanée Militaire de La Flèche et de l’Ecole des Brigades des Douanes (Surveillance),

Auditeur à l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale (IHEDN),

Avocat à Paris (1993) et en Espagne (2004)

Ancien Secrétaire Général de l'Association Nationale des Docteurs en Droit (devenue AFDD)

Il a créé à Moscou en 2015 l'Association Internationale des Docteurs en Droit.

LANGUES PARLEES

 

Français

Russe (basique),

Allemand (basique)

Italien (intermédiaire)

Portugais (intermédiaire),

Espagnol (bilingue),

Anglais (bilingue)

Année de serment : 1993

 

Détails des compétences de Me Philippe FORTABAT LABATUT, Avocat au Barreau de Paris

DROIT DES SOCIETES

  1. Gestion des procédures contentieuses devant les tribunaux compétents

  2. Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…)

  3. Opérations de fusions-acquisitions, restructurations, et missions de due diligence

  4. Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres

  5. Conseil et stratégie de défense lors de procédures collectives (entreprises en difficulté)

  6. Conseil et élaboration de statuts de sociétés à responsabilité limitée, anonymes simplifiées …

  7. Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat

  8. Secrétariat juridique de sociétés : assemblées générales (AG), modifications statutaires…

DROIT PENAL

  1. Défense en matière de contraventions (infractions routières, menaces, violences légères…)

  2. Assistance en Droit pénal des affaires (abus de bien social, abus de confiance…)

  3. Délits (vol, abus de faiblesse, faux…) et crimes (homicides volontaires, viols..)

  4. Droit de la presse et contentieux de la diffamation et de la vie privée

  5. Assistance lors d’une garde à vue et devant le juge

  6. Défense devant les tribunaux (police, correctionnel, assises, juridictions spécialisées…)

  7. Conseil et défense en Droit pénal général pour les auteurs et victimes

DROIT FISCAL & DROIT DOUANIER

  1. Fiscalité internationale : optimisation imposition et assistance contentieux fiscaux

  2. Contentieux fiscaux : défense lors d’un contrôle ou d’un redressement

  3. Assistance au calcul et déclarations d’impôt IR, ISF, plus-values …

  4. Fiscalité immobilière et conseil fiscal sur les schémas d'acquisition et de détention des biens

  5. T.V.A. : conseils sur l'optimisation des schémas de biens et services

  6. Gestion de patrimoine et optimisation fiscale

  7. Fiscalité de l'activité professionnelle et conseil en optimisation

  8. Régimes fiscaux spécifiques (LMP, LMNP, Duflot, Girardin, Malraux, monuments historiques)

DROIT IMMOBILIER

  1. Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux

  2. Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…

  3. Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner

  4. Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété

  5. Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail

  6. Baux d’habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé

  7. Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation

  8. Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs

DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL

  1. Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur

  2. Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail

  3. Conseil aux employeurs et défense devant le Conseil des Prud'hommes (CPH)

  4. Conditions de travail : convention collective, temps de travail, sécurité, hygiène, RI

  5. Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…

  6. Contentieux relatifs à l’exécution ou aux modifications d’un contrat de travail, absences

  7. Accidents du travail, maladies professionnelles ; responsabilité pénale du chef d’entreprise

  8. Rédaction et analyse de contrats de travail (CDI, CDD.)

  9. Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes

  10. Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires

  11. Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental 

DROIT DU CREDIT & DE LA CONSOMMATION

  1. Défense des cautions

  2. Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…

  3. Recours contre une saisie sur un compte bancaire

  4. Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation

  5. Demande de suspension de paiement d'un prêt

  6. Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)

  7. Contentieux en matière de carte bancaire

DROIT PUBLIC

  1. Urbanisme : appui juridique à l’instruction des autorisations, opérations d’aménagements

  2. Fonction publique : réglementation du travail, carrières des agents, contentieux, syndicats

  3. Droit public européen et communautaire ; circulation des biens, personnes et capitaux

  4. Collectivités locales : passation et rédaction de contrats, règlements internes

  5. Droit électoral : assistance à organisation élections professionnelles, contentieux

  6. Marchés publics et procédures de mise en concurrence en Droit Public Economique

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Date de dernière mise à jour : 06/03/2017