École a la maison en 2021/2022 Histoire Constat et solutions

Histoire

La république a toujours voulu, à la suite du 1er Empire et du Second Empire, contrôler les populations dès leur plus jeune âge, que ce soit la Loi Falloux,  la Loi Ferry, la Loi Debré ou les récentes lois de 2019 et 2021.

Constat

Sur les points juridiques, qu’est devenue  l’Ecole à la maison du point de vue législatif ou réglementaire (Décrets, arrêtés…) qu’impose donc la république aux familles et quels textes demandent quoi et avec quelles évolutions ?
Faisons un tour d'horizon rapide des textes récents qui sont issus des votes de l’Assemblée Nationale et des Décisions du Conseil constitutionnel.

Solutions

Y a-t-il des solutions contre les mesures contestables ?
Il est important de ne pas faire un déni de réalité et de connaître les textes et de savoir à quoi s'attendre en cas de non-respect et savoir réagir en utilisant les textes français et internationaux si l’on veut tout de même aujourd'hui faire l'Ecole à la maison. Il existe bien entendu des solutions et de bonnes pratiques à connaître et à mettre en œuvre que nous évoquons dans la dernière partie de cette vidéo.

Extraits

L’état prend vos enfants à 3 ans, c’est ce qu'il va faire, puisque la loi de 2019, validée par le Conseil Constitutionnel en 2021, dit premièrement que l’école est obligatoire non pas à 6 ans mais à 3 ans,

deuxièmement, que vous ne pouvez plus garder vos enfants et leur faire l'école à la maison puisque, le Conseil constitutionnel vient de décider que l'école à la maison c’est fini car on a besoin d'une autorisation très restrictive.
 
C'est applicable depuis 2019 pour l'école à la maison à partir de 3 ans mais c'était une dérogation donnée au lycée ou au collège, par contre, à l'école primaire, l’interdiction de  l'école à la maison sauf autorisation spéciale est applicable à partir de la rentrée de septembre 2022.

Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 Loi confortant le respect des principes de la République
“Selon ces dispositions, l'instruction obligatoire peut, par dérogation à la règle selon laquelle elle est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés, être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix sur autorisation délivrée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. Sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant, cette autorisation est accordée soit en raison de l'état de santé de l'enfant ou de son handicap, soit en raison de la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, soit en raison de l'itinérance de la famille en France ou de l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public. Il est également prévu que cette autorisation soit accordée en raison de l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.”

D'après le Professeur de Droit Pierre GENTILLET, professeur agrégé à la Faculté de Droit de Paris Sorbonne, le Conseil Constitutionnel qui a validé tout ça est une institution politique composé de parlementaires nommés par le Président de l'Assemblée Nationale (celui qui a voter les lois de cette Assemblée Nationale, et par le Sénat qui a voté cette loi) et trois personnes qui sont nommées par le Président de la République.

Le 13 août 2021, le Conseil Constitutionnel a ignoré les dizaines de milliers de personnes qui étaient entrées au Conseil Constitutionnel par la « Voie étroite », expression du Doyen VEDEL, Vice Président de l'Association Nationale des Docteurs en Droit dont j'étais le Secrétaire Général, c'est-à-dire que quand des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel, des personnes peuvent dans un délai très court faire des demandes pour appuyer la demande

Des dizaines de milliers de personnes ont saisi le Conseil Constitutionnel par la voie étroite par l'intermédiaire de l'Avocat Fabrice Di Vizio et non pas été entendues, en conséquence d’ici quelques temps l’Etat considère avoir  la possibilité de prendre vos enfants à l'âge de 3 ans en priorité .

C’est donc une double épée de Damoclès qui pèse au-dessus des enfants de trois ans la loi dit déjà qu’ils doivent quitter la maison pour aller à l’école prioritairement publique dès l’âge de trois ans et de plus la possibilité de faire quand même l’école à la maison est interdite sauf  extraordinaires restrictions, par la loi de 2021


Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019- Loi pour une école de la confiance

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 - Communiqué de presse Loi confortant le respect des principes de la République

Chaine YouTube Me FORTABAT LABATUT