Guide pour l'ecole a la maison en 2021 - 2022 comment faire ?

Le 13 août 2021, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision en ce qui concerne la loi qui interdit l’école à la maison sauf restriction draconienne.

Ce qui change.

En septembre 2021 jusqu’à présent rien n’est encore applicable apparemment et les parents peuvent faire le choix d’instruire leur enfant pour leurs enfants à la maison et ce même en cours d’année scolaire.

Mais pour être en règle il faudra faire une déclaration à la Mairie et à l’Académie.
Envoyez un courrier en recommandé à votre mairie, et à l’inspecteur de l’académie dont vous dépendez. Dans ce courrier, informez simplement, et sans donner de justification, que vous faites usage de votre droit en instruisant votre enfant par vous-même, en famille, comme le prévoient les articles L. 131-2 et suivants du Code de l’éducation.

En septembre 2022 si l’enfant ou les enfants ont suivi l’école à la maison en 2021/2022 et que le contrôle de l’académie n’a pas relevé d’éléments négatifs, les parents pourront continuer l’école à la maison jusqu’à la fin de l’année 2024, mais si l’enfant ou les enfants n’étaient pas encore à l’école à la maison il faudra demander l’autorisation à l’éducation nationale pour chacun des enfants

Pourquoi dire que l’école est interdite à la maison sauf restriction draconienne ? parce que ces restrictions sont effectivement draconiennes !

Les textes.

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant :

1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. »

Certes le Conseil Constitutionnel fait les réserves suivantes :
« 76. D'une part, en subordonnant l'autorisation à la vérification de la « capacité … d'instruire » de la personne en charge de l'enfant, les dispositions contestées ont entendu imposer à l'autorité administrative de s'assurer que cette personne est en mesure de permettre à l'enfant d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. D'autre part, en prévoyant que cette autorisation est accordée en raison de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif », le législateur a entendu que l'autorité administrative s'assure que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Enfin, il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit. »

Décryptage et explications.

Les réserves sont apparemment peu contraignantes parce que l’article considéré par beaucoup comme liberticide n’a pas été censuré par le conseil constitutionnel et que les restrictions sont extrêmement graves et importantes mais en plus parce que il laisse faire le pouvoir exécutif, le gouvernement, pour éventuellement, par décret, mettre des conditions difficiles pour les parents :

Rappelons ces cas

1 / Si l’enfant est malade
2 / S’il fait du sport intensif des activités artistiques intenses
3 / Si les parents sont éloignés d’une école publique
4 / Et s’il y a  : L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. »

Par exemple:
Le fait d’être titulaire d’une licence c’est-à-dire minimum trois années d’études universitaires couronnées de succès avec diplôme pour pouvoir faire école à la maison même à un enfant de trois ans.

La Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles sa jurisprudence définisse très clairement cela comme un manque d’effectivité des protections des droits de l’homme du droit de la famille à donner l’éducation qu’elle désire à ses enfants et des droits propres à l’enfant lui-même
Rappelons que le conseil constitutionnel lui-même a validé la loi française de 2019 qui interdit aux parents de garder leurs enfants à partir de trois ans pour leur imposer l’école et en priorité l’école publique.

C’est enlever des enfants à l’âge de trois ans à leurs parents. Cette mesure cette loi existe elle n’est pas encore mise en application mais au jour et a l’ heure qu’il veut le gouvernement peut appliquer cette loi qui est applicable théoriquement à partir de septembre 2019.